B soutient que le tribunal administratif de Melun n'a pas répondu au moyen " tiré de la nécessité d'évoquer la faculté de renvoyer la séance du conseil de discipline, lorsque l'absence du défenseur choisi

état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

assignation à résidence administrative, . l'irrégularité de la procédure du port des menottes lors de l'interpellation, . l'absence de diligence de l'administration.

Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant

[B] [E] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 3] (ETATS-UNIS), de nationalité Américaine [Adresse 2] comparant, assisté de Me Alexandre NICOLAE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 284, avocat choisi

le 04 Juillet 1993 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Comparant par visio-conférence ayant pour avocat Me Didier KACOU, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi

à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 4]) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 5] non comparant ayant pour avocat Me Ghizlaine DEBBAGH BOUTARBOUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi

En second lieu, à l'appui de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation illégale du défendeur qu'il avait choisi, M.

Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent en outre que leur absence de comparution ne peut leur être reprochée dans la mesure où la SCCV Edc qui avait toute connaissance de leur conseil habituel, a sciemment choisi de ne pas informer

vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [G] [X] [L] [P] né le 24 Août 1979 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté DEFENDEUR

par conséquent, de ladite option choisie par la société Bartholdi.

, signé et notifié ses conclusions d'appelant, et non un défenseur syndical autre que lui-même ou à fortiori un avocat.

Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il souligne que le défenseur syndical de la SARL BM Energies a su disposer de la capacité nécessaire à la défense des intérêts de l'employeur en première instance.

, chacun oeuvrant volontairement en faveur de la même défense ; Considérant que M.

A cette fin, il soulève : - l'absence d'examen réel de la possibilité d'assigner à résidence - L'absence de conseil à l'audience - l'absence de diligences effectives - L'absence de menace à l'ordre

Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative ».