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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
Elle a en outre jugé que Maître [L] ne respectait pas l'article 22 du règlement national en adressant après l'expiration des délais de transmission la déclaration annuelle d'activité professionnelle et
69d9e379cdc6046d47d9c42c
10 avril 2026
; - 25 000 € au titre de dommages et intérêts, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard en cas de l'absence de versement de l'intégralité des sommes retenues par le juge, dans un délai de
Chambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
Subsidiairement, elle argue de l'absence d'information préalable sur le montant des honoraires envisagés et fait observer que les factures n'ont pas été émises dans la suite des permis de construire.
Chambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
Les négligences et manquements des époux [J] sont clairement établis, par l'absence de construction du mur qui était prévu dans le permis de construire et par l'absence d'une étude préalable des sols avant
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
Or, l'absence de condition suspensive d'obtention d'un permis de construire interroge la sécurité de l'engagement de M. [I] à deux titres.
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
[S] [U], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [F], [I] et [L] [U] la somme de 3.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2019. ;
6a0e96d0cdc6046d47653ca3
20 mai 2026
Les époux [N]-[W] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 2 octobre 2025.
Chambre sociale 4-2
6a17cd52cdc6046d47304c16
27 mai 2026
Votre absence injustifiée a entrainé une désorganisation totale des services du restaurant, au dernier moment, et a eu un impact négatif sur vos collègues qui ont dû pallier vos absences.
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
- condamne Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [T] [P] et Madame [A] [W] les sommes de 7313,41 € au titre des travaux d'accès au garage et au logement, 1680 € au titre de la mise en conformité du permis
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
de déposer un nouveau permis -sur la facture de brise roche : aucun devis ne lui a été soumis et il est contradictoire de justifier le déplacement des escaliers par le fait qu'existaient des rochers
6a167d8dcdc6046d4710b60e
26 mai 2026
Il est certain qu'une seconde extension a été réalisée pour parvenir à la surface déclarée à l'assureur de 70 m2, extension réalisée sans permis.
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
Perrier TP TP immatriculée au RCS de LYON sous le n° 778 147 801, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit siège social.
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
Cette mesure a permis de rendre indisponible une somme de 2213,59 euros.
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Chambre 3-3
69fd8461cdc6046d4704cddf
, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire d'Avignon, et a dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire d'Avignon par le greffe
Chambre 1-3
69d9e4b8cdc6046d47d9da93
[M] [V], gérant de cette société, a aussi été mandaté pour déposer un permis de construire modificatif au permis de construire concernant la restructuration des murs effondrés sur la propriété, selon un
1ère ch. civile
6a17cececdc6046d47309343
En page 17, des stipulations régissent le délai de réalisation des conditions suspensives : « DÉLAI DE RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES Sous réserve de tout délai particulier figurant sous l'une
Chambre Sécurité sociale
68f3229948e010cf6a8cd59d
16 octobre 2025
La déclaration d'accident du travail établie le lendemain décrit les faits suivants : « marchait avec un cheval en main. A pris peur en criant.
Pôle 4 - Chambre 12
69ddcc24cdc6046d472a46d5
13 avril 2026
[M] [W] demande à la cour de : - déclarer recevable sa contestation de l'offre du FIVA du 27 janvier 2025 notifiée le 7 février 2025, - déclarer l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA insuffisante
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