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21 972 résultats pour « absences et déplacements légalement permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.  

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Elle a en outre jugé que Maître [L] ne respectait pas l'article 22 du règlement national en adressant après l'expiration des délais de transmission la déclaration annuelle d'activité professionnelle et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

; - 25 000 € au titre de dommages et intérêts, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard en cas de l'absence de versement de l'intégralité des sommes retenues par le juge, dans un délai de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Subsidiairement, elle argue de l'absence d'information préalable sur le montant des honoraires envisagés et fait observer que les factures n'ont pas été émises dans la suite des permis de construire.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les négligences et manquements des époux [J] sont clairement établis, par l'absence de construction du mur qui était prévu dans le permis de construire et par l'absence d'une étude préalable des sols avant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, l'absence de condition suspensive d'obtention d'un permis de construire interroge la sécurité de l'engagement de M. [I] à deux titres.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [U], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [F], [I] et [L] [U] la somme de 3.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2019. ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les époux [N]-[W] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 2 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Votre absence injustifiée a entrainé une désorganisation totale des services du restaurant, au dernier moment, et a eu un impact négatif sur vos collègues qui ont dû pallier vos absences.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- condamne Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [T] [P] et Madame [A] [W] les sommes de 7313,41 € au titre des travaux d'accès au garage et au logement, 1680 € au titre de la mise en conformité du permis

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de déposer un nouveau permis -sur la facture de brise roche : aucun devis ne lui a été soumis et il est contradictoire de justifier le déplacement des escaliers par le fait qu'existaient des rochers

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CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est certain qu'une seconde extension a été réalisée pour parvenir à la surface déclarée à l'assureur de 70 m2, extension réalisée sans permis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Perrier TP TP immatriculée au RCS de LYON sous le n° 778 147 801, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit siège social.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette mesure a permis de rendre indisponible une somme de 2213,59 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

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CA

Chambre 3-3

69fd8461cdc6046d4704cddf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire d'Avignon, et a dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire d'Avignon par le greffe

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CA

Chambre 1-3

69d9e4b8cdc6046d47d9da93

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [V], gérant de cette société, a aussi été mandaté pour déposer un permis de construire modificatif au permis de construire concernant la restructuration des murs effondrés sur la propriété, selon un

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CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En page 17, des stipulations régissent le délai de réalisation des conditions suspensives : « DÉLAI DE RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES Sous réserve de tout délai particulier figurant sous l'une

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CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La déclaration d'accident du travail établie le lendemain décrit les faits suivants : « marchait avec un cheval en main. A pris peur en criant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc24cdc6046d472a46d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [W] demande à la cour de : - déclarer recevable sa contestation de l'offre du FIVA du 27 janvier 2025 notifiée le 7 février 2025, - déclarer l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA insuffisante

Source officielle

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