SUR CE, LA COUR Considérant, sur la rupture pour refus du bénéfice du plan d'adaptation de l'emploi, que par la note adressée aux salariés en novembre 1996 relative au plan d'adaptation de l'emploi,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la rupture et l'énonciation de la cause économique La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

le salarié, et qu'elle valait donc contrat de travail au sens des dispositions de l'article L 121-1 du Code du travail dès son acceptation par le salarié , étant constant qu'elle comportait les mentions

engagements et que c'est à juste titre que M X... s'est opposé à une baisse unilatérale de sa rémunération entraînant ainsi un modification substantielle de son contrat de travail qui nécessitait l'acceptation

Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure

Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure

Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure

Au soutien de son recours, la société appelante fait essentiellement valoir qu'en janvier 1995, le salarié a oralement accepté une nouvelle diminution de sa rémunération contre laquelle il n'a jamais protesté

pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat de travail.Qu'en l'espèce, à supposer même que M.

base d'un document, dit pay plan, proposé par l'employeur à l'acceptation des salariés concernés.

Le liquidateur prétend que le salarié, ayant accepté la Convention de conversion, il y a eu rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'il n'est du ainsi aucune somme au salarié; L'AGS, s'associant

L'employeur a soutenu que seule la rupture à l'initiative de la salariée doit être examinée, qu'aucun manquement ne lui est imputable, qu'il n'a fait qu'accepter la demande de modification du contrat de

Un tel planning, qui modifie profondément l'organisation du temps de travail telle que prévu par le contrat de travail doit être soumis à l'acceptation du salarié.

Il est également établi que l'acceptation du salarié pour bénéficier du chèque emploi service universel régi par la convention collective des particuliers employeurs à raison de huit heures de travail

Dans ces conditions, l'employeur ne saurait tirer argument de l'acceptation de la mesure par le salarié qui n'a pas lieu d'être, par nature en matière disciplinaire, alors, au surplus, que cette sanction

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé deux postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé douze postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé dix postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.