AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e1d0dfcdc6046d4789b21c
16 avril 2026
16 avril 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 15 octobre 2020, sur renvoi
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Chambre civile 1-7
69e1c027cdc6046d4787aaa4
16 avril 2026
16 avril 2026
et aucun document de voyage ne lui permet de se rendre en Ethiopie, qu'aucun renvoi vers le [Localité 3] n'est possible, qu'il ne peut en tout état de cause être renvoyé au [Localité 3] au regard de son
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