Aux termes des articles L 2222-4, L 2222-5 et L 2222-6 du code du travail, 'la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Sur la rupture des relations contractuelles Considérant que le concessionnaire peut mettre fin sans indemnité à un accord de distribution conclu pour une durée déterminée avec un de ces agents à la

: « La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

déterminée de trois mois commencé le 1er octobre 1994, la société BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRÉSORERIE (ci-après la BFT) a engagé M.

EN CONSEQUENCE: - CONSTATER la violation par les sociétés SFR et Téléperformance de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière de maintient de l'emploi ;

[O] [Y] a conclu avec la société [1] une succession de contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de premier assistant réalisateur.

la signature de l'accord, - un accord de fin de contentieux signé le 23 décembre 2004 par SNECMA Moteurs devenue SNECMA et la CGT.

Il lui était fait deux propositions d'embauche : - un contrat à durée déterminée de droit Suisse, courant du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, conclu avec la filiale Suisse de la CMA CGM, la société

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

déterminée à effet au 4 octobre 2004 puis par contrat à durée indéterminée à effet au 1er mai 2005 en qualité de chargée de clientèle.

C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de conclure un accord de performance collective ( APC).

C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de conclure un accord de performance collective ( APC).

C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de conclure un accord de performance collective ( APC).

déterminée en contrat à durée indéterminée de M.

de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur

C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de conclure un accord de performance collective ( APC).

déterminée (CDD), prévu initialement le 17/05/2021 puis reporté, avec votre accord, au 25/05/2021.

La société Wellman, intimée, répond que la rupture fautive du contrat-cadre à durée déterminée par la société Suez a entraîné un surcoût d'approvisionnement, un manque à gagner lié à la baisse du taux

[F] [S] a été embauché par la SARL [1] en qualité de Technicien informatique, par contrat à durée déterminée à temps complet du 29 août 2022 régi par la convention collective de l'électronique, audio-visuel