- A tout le moins les sociétés seront condamnées à lui payer la valeur de rachat des points. - M. [N] est resté salarié de l'UAP pendant toute la durée de son expatriation en Belgique.

du Travail n'ont pas été respectées ainsi que celles prévues par l'article L. 132-13 du même code prévoyant qu'un accord professionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés

ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés.

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

Dès lors, l'employeur ne peut, pour écarter l'application de l'accord collectif, opposer à la salariée qu'elle ne remplit pas la condition de la signature d'un nouveau contrat.

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

La commission constate également que la prime de l'accord d'UES est plus favorable aux salariés et, par conséquent, que c'est à juste titre que les entreprises de l'UES attribuent celle-ci à leurs salariés

Il n'est pas établi que cette disposition soit discriminatoire puisqu'instaurant un système plus favorable au salarié mandaté ou identique à un salarié non mandaté placé dans la même situation.

La salariée soutient que ce dispositif contrevient aux dispositions légales puisque l'accord comporte des dispositions moins favorables que la convention collective en vigueur depuis le 4 janvier 2000,

moins favorables à un accord hiérarchiquement supérieur n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial

, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.

favorable que celui auquel le salarié aurait pu prétendre en application des dispositions légales, que le salarié témoigne d'une particulière mauvaise foi puisque la signature de l'avenant fait suite

pour les salariés classés aux niveaux I à III (coefficients 140 à 240), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ; ' 3 mois pour les salariés classés aux niveaux

Sur le fond, elle soutient que l'accord n'est pas moins favorable que la loi et qu'il n'est pas interdit par le principe de faveur qu'un accord soit moins favorable que certains contrats de travail, la