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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fca7c1112c2db6aa50ea012

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel confirme le rejet des demandes des époux appelants. Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.

Résumé IA — à vérifier

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CA

1ère chambre civile A

5fcaaab64e1d73a1b5305a26

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

. **** Dans le cadre d'une mission du 8 au 9 août 2009, Madame [B], infirmière mise à disposition par la société d'intérim Adecco médical, auprès de la maison d'accueil spécialisée « le Barail »

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171218

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Verdun à sa demande de communication du budget alloué à l’accueil

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

dépens de la procédure d'incident, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 août 2019 par les consorts [J] qui demandent à la cour de : - les accueillir

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

société générale s'est désormais libérée du capital réclamé postérieurement la décision attaquée et les place dans une situation financière plus que délicate avec un risque déjà dénoncé mais désormais actuel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1fc232bc3282dbc05b

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de ses écritures déposées le 28 août 2020 et soutenues à l'audience, elle demande à la cour d'accueillir favorablement sa demande d'inscription au barreau de Paris en faisant valoir que : -

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CA

Chambre 1-11 OP

5fda2039a0cf1d64888b0623

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

La Cour d'appel déclare recevable le recours, confirme partiellement la décision déférée en ce qu'elle a fixé les honoraires pour quatre factures, l'infirme pour la facture du 5 mai 2017 et fixe les h

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, rejette la demande de remboursement de salaires et la demande de dommages‑intérêts pour discrimination syndic

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fd9ae7077d584a321bb669d

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour d’appel confirme l’ordonnance de référé du 15 mars 2019, rejette la demande d’expertise, condamne la société NEW E.R.DEV à verser à la société ARKEA BANQUE une indemnité de 1 500 € au titre de

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20211773

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les notes de service concernant les affectations des agents actuellement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, a débouté le salarié de toutes ses prétentions, a déclaré irrecevable la demande de contribution aux frais irrépétibles des parties, et a condamné le s

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CA

Avis

CADA:20161698

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

; 2) les emplois du temps des agents d'accueil et techniques des quatre dernières années ; 3) les demandes de congés des agents d'accueil et techniques des quatre dernières années.

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CA

Avis

CADA:20130893

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de la copie du cadre juridique de mise à disposition des hôtesses d'accueil

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5748a870131f5655d9e9

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'ordonnance de la Cour d'appel du 19 novembre 2020 confirme l'absence de fondement à la procédure de référé concernant les demandes de la concessionnaire relatives aux livraisons et aux délais de pai

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CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

À titre complémentaire Par confirmation ' actualisation ' réformation et à toutes fins, - Fixer à 150 Euros par mois et au bénéfice exclusif de Monsieur [Y] [E], à réviser annuellement selon l'indice

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CA

Avis

CADA:20165499

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté portant décision d'intégration du personnel de l'association « l'Accueil

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf7d9d213a6357fa4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'ordonnance du 25 juin 2020 statue sur la contestation des honoraires entre l'avocat et son client. Le contenu de la solution n'est pas fourni dans le texte de la décision transmis.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La demande formée par Mme [V] au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie, à hauteur de 5 000 euros.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour d’appel a rejeté le recours de la société, a confirmé la décision du bâtonnier, a déclaré la société recevable mais mal fondée, a indiqué qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

délibéré déposée le 24 février 2020, Identités mutuelle reprend ses arguments sur le bien fondé de la demande indemnitaire adverse et précise que la perte de chance est définie comme la disparition actuelle

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