AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fca7c1112c2db6aa50ea012
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La cour d'appel confirme le rejet des demandes des époux appelants. Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 5217
1ère chambre civile A
5fcaaab64e1d73a1b5305a26
2 juillet 2020
2 juillet 2020
. **** Dans le cadre d'une mission du 8 au 9 août 2009, Madame [B], infirmière mise à disposition par la société d'intérim Adecco médical, auprès de la maison d'accueil spécialisée « le Barail »
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