Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c5
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Les époux X... ont interjeté appel de cette décision le 10 mars 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
), ils sont insuffisants pour démontrer l'adultère du mari ; que rien ne permet par ailleurs d'établir que l'épouse n'ait pas eu une connaissance exacte des conditions dans lesquelles a été acquise par
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31c
27 juin 2011
27 juin 2011
2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 mai 2011 prorogée jusqu'au 27 Juin 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
né le 12 Mai 1931 à ANGOULEME (16) de nationalité Française retraité demeurant... Jeanne Marie Annie A... épouse B...
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef4bdc5b777c90993141
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Suivant un acte contractuel du 22 octobre 2008, Mme [Z] [D] a fait l'acquisition, avec son mari M.
Source officielleChambre 1-5
65b359a71d7564000872db07
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par déclaration du 5 mai 2021, la SCI Sogaro et Mme [W] [J] ont relevé appel du même jugement.
Source officielle1re Chambre B
6162b24e4abc2618d50e04ec
23 mai 2013
23 mai 2013
qui avaient négocié entre elles, assistées de leurs conseils respectifs, et hors leur présence, les termes de leur convention de liquidation, du fait que la communauté avait pu financer en partie l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868df
25 juin 2003
25 juin 2003
premier jour du 18ème mois suivant sa promulgation ; ATTENDU que la lecture de l'alinéa précité de l'article 357 ancien met en évidence le problème de la portée du terme "conféré" concernant l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af95
12 mars 2008
12 mars 2008
était déjà marié depuis 1971 avec une épouse demeurée en Algérie ; Considérant que ni dans l'acte d'acquisition du 17 avril 1998 des lots 10, 14 et 1 de l'immeuble ... ni dans celui du 22 novembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
27 avril 2011
qui n'apparaît ni comme porteur de parts ni comme gérant de cette société ; Considérant que le couple a acquis en 1987 un bien immobilier que le mari évalue, dans sa déclaration sur l'honneur établie
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317ab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si l'article 94 se réfère effectivement à tous les cas où « la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari » et ne se limite donc pas aux hypothèses où le mariage a pour effet automatique l'acquisition
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si l'article 94 se réfère effectivement à tous les cas où « la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari » et ne se limite donc pas aux hypothèses où le mariage a pour effet automatique l'acquisition
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dès lors, il ne peut être tiré de la seule circonstance que Mme [J] a habité les lieux durant plus de quinze années entre son acquisition à son ex-mari en 2005 et sa revente aux consorts [X] en 2022, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0ddbc25a97f0381f4ff2
25 novembre 2014
25 novembre 2014
jusqu'au 10 février 2010, - que, par lettre du 3 février 2010, Mme [L] lui écrivait : « je te remercie pour tes v'ux auxquels n'était pas jointe la confirmation écrite de ta démission consécutive à l'acquisition
Source officielleAvis
CADA:20114109
20 octobre 2011
20 octobre 2011
communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée par le représentant de l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdade07be921270c3cdbcd7
15 mai 2019
15 mai 2019
Après avoir sollicité le maire pour qu'il prenne un arrêté interruptif des travaux, Mme [G], M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e92
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Elle soutient que le premier juge a totalement ignoré la difficulté juridique du dossier et notamment le fait que le bien immobilier avait été acquis pendant le mariage et que cette acquisition comme les
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdbe77276eb240825d641f3
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Par assignation en date du 25 novembre 2015, Monsieur et Madame [N] ont saisi le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne pour solliciter, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la constatation de l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES Monsieur X...et Madame Y...se sont mariés le 12 juillet 1996, après un contrat de séparation de biens avec société d'acquêts.
Source officielle1ère Chambre
6a167d8dcdc6046d4710b60e
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [H]-[C] ont acquis selon acte authentique du 30 juin 2017 des époux [A] (acquis le 17 décembre 2004) une parcelle de terre sur laquelle existe une construction d'une pièce
Source officiellePage 1 sur 1352