Confirmation de l’ordonnance du 1er mars 2019 en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Checkport Sécurité au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de pro

Selon proposition de rectification en date du 23 janvier 2015, l'administration fiscale a rectifié les droits d'enregistrement initialement acquittés au titre de la cession d'usufruit temporaire susmentionnée

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 29 juin 2009, refusé d'accorder des délais suspendant l'acquisition de ladite

Il résulte des termes de cet article D que la clause pénale est acquise dès qu'est constatée la cessation des prestations rendues par la société SCS Financière, société contrôlée par M. 

[W] et Mme [D] ; que le Crédit immobilier de France Méditerranée avait consenti pour cette acquisition à M [W] un prêt immobilier d'un montant de 55'000 € selon une offre du 17 octobre 2007, acceptée

[Y] a acquis le bien réservé au prix de 189 950 € .

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2020 statue sur les droits et obligations résultant de la situation de la requérante relativement à ses enfants et à sa nationalité française.

[P] [C] et Mme [N] [M], son épouse, ont acquis de la SCCV '[Adresse 12]' (la SCCV), une villa en l'état futur d'achèvement et une place de stationnement compris dans un ensemble immobilier dénommé '[Adresse

Afin de financer cette acquisition immobilière, les époux [R] ont souscrit un prêt de 151 220 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE.

La Sarl Legends Resort s'y obligeait au paiement d'un loyer annuel TTC de 32 715 euros pour la location de la villa de type 4 acquise par Mme [J].

La juridiction retenait que compte tenu de la date de l'assignation, le 20 avril 2015, la prescription était pleinement acquise puisque les faits générateurs de l'action étaient intervenus au cours de

Afin de financer cette acquisition immobilière, les époux [O] ont souscrit un prêt de 177 000 € auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.

[D] [L], de nationalité espagnole, afin de financer l'acquisition et la restructuration d'un immeuble à New York.

Par ordonnance en date du 29 mai 2017, le juge des référés a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 26 décembre 2016, - ordonné l'expulsion de Mme [J] des lieux loués

I... un prêt immobilier (Logendo [...]) de 1.000.000 de francs (152.449,02 euros) destiné à financer l'acquisition d'un bien à [...].

Le 1er juge a relevé à raison que Mme [J] n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'acquisition du bien dans le délai de 4 mois suivant son acceptation initiale, soit le 1er mai 2018, ce en dépit

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de la SARL PBI Euro Transactions en paiement de dommages-intérêts, condamnation des consorts à payer 2 000 € à la SARL PB

[E] et Mme [L] en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier. La déchéance du terme a été prononcée par lettre du 11 juillet 1995.