il aurait incombé au diagnostiqueur d'émettre des réserves concernant toutes les parties inaccessibles du logement.

dans l'acte, attribuées à M.

[A] [E], intimé, assigné par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 avril 2023 contenant dénonce de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants,

Il est constant que la question de l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

La SA Allianz IARD ne s'oppose pas à cette demande, sans pour autant solliciter l'infirmation du chef de jugement, se contentant de solliciter dans ses conclusions qu'il soit donné acte à M.

Les réserves rapides et complémentaires sont mises à disposition de la société RTE par des acteurs d'ajustement dans le cadre du mécanisme d'ajustement organisé en marché sur lequel ces acteurs soumettent

leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage'; A titre subsidiaire, - juger irrecevables les demandes de la Sci de Recourt concernant le rejet de la demande d'extension de mission

d'une contenant de 28 a 30 ca.

et ne constitue donc pas en soi une non-conformité, mais une malfaçon liée à la non-conformité relevée concernant la pose des poteaux.

titre du préavis non effectué, et a condamné la société à lui verser 138,75 € au titre d'une retenue indue et a réservé ses droits concernant la carte essence et enfin a dit que chaque partie supportera

la provision fixée par Monsieur le Président quant aux frais et honoraires de l'expert, -Réserver les autres demandes.

trois marchés publics passés par la communauté d'agglomération : 1) s'agissant du marché public ayant pour objet la réservation de places d'accueil dans une structure de la petite enfance, passé en août

Cet acte restera à l'état de projet puisque la SAS GGL Groupe refusera de le régulariser.

Par acte du 12 septembre 2024, invoquant la propriété d'un garage ancré à sa maison et contestant la propriété de la Commune de Blasimon sur ce même garage, M.

Par conclusions en date du 2 octobre 2025, l'intimée demande au président de la chambre de : - lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société Valocime ; - lui décerner acte

de succession de son père signé le 1er octobre 2012 ; 4) le relevé bancaire d’un compte-titre à la banque Swiss life et comportant son nom.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant

Par actes d'huissier du 28 janvier 2025, la société [M] a fait assigner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés du tribunal