Sur le constat de la résiliation du bail et l'expulsion Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

[D] à payer à l'OPH une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, et qui sera due à compter de la résiliation du bail, et

Par acte du 6 août 2021, M. [Z] a fait assigner M. [I] devant le tribunal judiciaire de Lyon, en résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire et expulsion.

En revanche, il convient de rappeler que l'acquisition de la clause résolutoire a pour conséquence la résiliation du bail et non sa résolution. II.

En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la constatation de la résiliation du bail et la mesure d'expulsion Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président

Le 4 août 2021, la société Leasecom a mis en demeure la société Les Trésors de [G] de lui payer les loyers impayés, à défaut de quoi la résiliation du contrat de location financière serait résilié de plein

Ils sollicitent, par voie de conséquence, la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à fin mars 2026, déclarant par ailleurs que la résiliation du bail de M.

Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 9 mars 2024 par acquisition de la clause résolutoire

Une tentative de conciliation extrajudiciaire a été organisée mais a échoué, ainsi qu'il résulte d'un constat dressé par un conciliateur de justice le 1er mars 2022. Par acte du 13 avril 2022, M.

des loyers et provisions sur charges et de la taxe foncière impayés, et visant la clause résolutoire figurant au bail.

Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

le courrier de résiliation dont fait état la Société Lixxbail, En conséquence statuant à nouveau, -dire et juger que l'acte d'assignation du 6 décembre 2024 est frappé de nullité ainsi que tous les

[G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque en vue de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail, - à défaut, prononcer

résolutoire.

Au soutien de ses demandes, la bailleresse fait valoir que le règlement de la dette locative en cours de procédure n'est pas un obstacle au constat de la résiliation du bail fondé sur la clause résolutoire

S'agissant de l'action en résolution du prêt en conséquence de la résolution de la vente, M. et Mme [V] font valoir que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour de la résolution

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2025, les époux [I] ont fait délivrer à la société Minoria System un commandement de payer dans le délai d'un mois la somme de 16 597,87 euros visant la clause résolutoire

En l'absence de résolution amiable du litige, par acte du 4 décembre 2024, la SCI LE PLONGEUR DE FOCH a assigné le preneur aux fins de : - prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur