MOTIFS Considérant que les héritiers de Mme [R] font valoir que la péremption de l'instance au fond est acquise en l'absence d'acte interruptif accompli dans le délai de deux ans dans la mesure où

Or, le dernier acte interruptif accompli par le prêteur est en effet la signification de vente du 17 janvier 2012 par laquelle l'huissier a avisé M.

dès lors que : -le délai de garantie décennale est expiré compte-tenu de la réception des travaux intervenue le 6 décembre 2013, -il n'existe pas de désordre évolutif en l'espèce en l'absence d'acte

D'une part, il estime que des actes interruptifs d'intance ont été réalisés entre le 21 octobre 2016, date de la signification de ses conclusions, et le 6 février 2019, date de ses dernières conclusions

greffe et le 19 septembre 2000, date de l'audience ; - que la procédure se trouve également prescrite dans la mesure où l'appe-lant a conclu le 05 novembre 2001 puis le 1er mars 2002 et qu'aucun acte

Elle fait tout d'abord valoir que le premier juge ne pouvait relever d'office l'existence d'une prescription et prétend ensuite justifier d'actes interruptifs de prescription, affirmant enfin que la proposition

Selon conclusions d'incident enregistrées le 9 décembre 2020, le salarié reprenait ses demandes, exposant qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu depuis deux ans et que la péremption

La banque, qui ne conteste pas l'application de ce délai de prescription, se prévaut d'actes interruptifs découlant de paiements effectués par M.

Il ressort de la procédure qu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis les dernières écritures et diligences accomplies par les parties et aucun autre acte interruptif n'a été effectué depuis en vue de

interruptifs de prescription, étant observé que contrairement à ce que soutient l'intimé, les actes interruptifs de prescription détaillés dans le jugement sont versés aux débats par l'appelant (pièces

interruptifs de prescription dont font état les autorités espagnoles ne le concernent pas et le dernier acte interruptif pour lui est en date du 21 octobre 1991.

Il a considéré en revanche qu'il n'existait pas d'acte interruptif s'agissant de [D] [J], représentée par sa mère. Mme [L] veuve [J] et Mlle [D] [J], agissant en qualité d'héritière de M.

Il ressort de la procédure qu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis les dernières écritures et diligences accomplies par les parties, aucun autre acte interruptif n'ayant été effectué depuis en vue de

Il soutient en conséquence que Monsieur AA... n'est plus recevable a soutenir l'irrégularité de l'ordonnance du 25 novembre 2005 afin de faire valoir l'absence d'actes interruptifs de prescription et qu'en

Il conteste, comme l'a retenu le premier juge, qu'il existe un acte interruptif de cette prescription en l'absence de procédure judiciaire, ou d'une mesure conservatoire ou d'un acte d'exécution forcée

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le dernier acte interruptif de prescription datant du 7 août 2012, la requête en saisie des rémunérations reçue le 10 novembre 2022 était intervenue après l'expiration

en cause, datés du 16 septembre 2013 et portant sur des montants de 5 193,47 € et 4 567,07 € : 1) l'avis d'imposition ou le titre de recette ; 2) la mise en demeure ; 3) la lettre de relance ; 4) les actes

Elle le conteste en revanche en ce qu'il a exclu l'existence d'actes interruptifs de prescription à son égard.