vigueur du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes

de la société CS du 14 avril 1995 ; qu'il s'ensuivait qu'elles étaient connues des actionnaires à cette date et dans des conditions pouvant permettre l'exercice de l'action publique ; que le premier acte

, la société Axa courtage, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (l'assureur) ; Attendu que, pour débouter la société Sogea de son action, l'arrêt énonce que l'acte interruptif

Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que plus de deux années se sont écoulées entre la saisine du tribunal et la convocation de l'employeur le 14 novembre 2001 et qu'aucun acte interruptif de

A..., le 9 avril 2004, et le procès-verbal d'audition de la partie civile Georges X..., le 5 août 2004, plus de trois mois se sont écoulés alors qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli

fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre la première échéance impayée non régularisée et le premier acte

interjeté appel du jugement le 19 juillet 1999, que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées par le procureur général le 28 octobre 1999 soit plus de trois mois après le dernier acte

délivrée le 25 juillet 2016, pour une audience du 8 novembre 2016 ; Attendu que, pour déclarer l' action publique prescrite, le jugement énonce que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun acte

de l'Atlantique a été victime d'un accident du travail le 8 février 1997 ; que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte

que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement énonce que ni la contestation formulée par le prévenu ni le refus de l'officier du ministère public ne sont des actes

En réponse à un complément d'information, les autorités costaricaines ont communiqué la liste des actes interruptifs de prescription intervenus entre la date des faits et le mandat d'arrêt délivré.

Di Z... a soulevé la péremption de l'instance en soutenant par conclusions du 6 octobre 2000 qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli depuis la signification, le 10 mars 1998, des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gatienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M

. ; " aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont à juste titre énoncé que la perquisition opérée au siège de la Sotrex le 7 décembre 1994 constituait le premier acte interruptif de la prescription

X... ne justifie pas d'un acte interruptif de prescription entre le 22 octobre 1996 et le 15 avril 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

une première assignation délivrée le 26 novembre 2014 a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que cette assignation constitue un acte

arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu, d'autre part, que les réquisitions du ministère public sont des actes

l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation se borne à énoncer que le délit d'attestation mensongère et la subornation qu'il aurait provoquée étaient prescrits, trois ans s'étant écoulés sans acte

Bouka Y... a quitté les lieux le 31 décembre 1992 et que le premier acte interruptif de prescription est intervenu le 24 novembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas

constatation entraînant une qualification pénale et qui a eu pour seul objet de porter à la connaissance de la société Agence maritime de Bretagne le contenu du procès-verbal précédent ; que le dernier acte