* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 29 juin 1998, [C] [W] et [M] [W] née [U] ont cédé à [O] [B] et à la société GCST, gérée par ce dernier, la majorité des actions

Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Régulièrement assignée par acte d'huissier du 12 juin 2019 remis à sa personne, n'a pas constitué Monsieur S... C... né le [...] à LA CHARTRE [...] [...]

Par acte sous seing privé du 9 mars 2010, Messieurs [K] [S] [F] et [W] [E], dirigeants de la société Equilibre, s'en sont portés cautions solidaires à hauteur de 149 500 euros pour une durée de 110 mois

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2012, la société Compagnie Industrielle de l'Airaín a con'é à la société FAC un mandat exclusif prenant 'n le 2 mars 2012, l'habilitant à évaluer pour son compte

. *** Par acte sous-seing privé en date du 16 mai 2016, Mme [J] [V] et M. [Y] [S] ont proposé à M.

L'acquéreur s'engageait à prendre le bien en son état à la date de la réitération de la vente et sans garantie pour quelle que cause que ce soit tenant à son état, à des vices cachés ou à sa vétusté.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Il exposait être propriétaire indivis de parcelles cadastrées BV n°[Cadastre 2] pour 10ha 75a 40ca et BV n°[Cadastre 3] pour 1ha 64a 10ca acquises par son arrière-grand-père [G] [R] selon acte sous-seing

* ** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous signatures privées du 15 avril 2005, Madame [Y] [Q] Veuve [C] a vendu à la société Languedoc Terrain SNC dénommée successivement Guiraudon Guipponi

, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré ------0------ Par acte sous seing privé du 22 novembre 2005,

chambre et Madame Lydie BERENGUIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS : Par acte

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 mars 2012 à effet à la même date, Madame [F] [D] née [I], par l'intermédiaire de la SARL ROUBERT, son mandataire (exerçant sous l'enseigne agence Mercure

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon acte

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 11 septembre 1999, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' M.

[Z] a falsifié des documents lui appartenant et fondant son droit sur la parcelle construite litigieuse, dénie sa signature sur l'acte sous seing privé portant transfert de bail, l'acte de donation Q2,

[D] [U] la prescription de son action en soulignant que l'assignation a été délivrée le 24 juin 2015 alors que l'acte sous seing privé litigieux qui fonde les demandes a été rédigé le 29 janvier 2005,

et Madame Lydie BERENGUIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** LA COUR Par deux actes