l'arrêt attaqué (Papeete, 16 décembre 2004), que par acte sous seing privé du 10 décembre 1986, Mme Y... a consenti à M.

de la venderesse ; que pour obtenir la réitération de l'acte sous seing privé en ce qui concerne le surplus du bien vendu selon cet acte, Mme Z... a assigné M.

est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté **************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte

notarié et de l'acte sous seing privé et, à titre subsidiaire, en résolution de la vente, annulation de l'acte sous seing privé, restitution de l'immeuble, fixation d'une indemnité

sous seing privé, vendu le premier lot aux époux Z... et, quelques jours plus tard, le second aux époux Vu Cong ; que, dans l'acte sous seing privé relatif à cette seconde vente, la servitude "non altius

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1988), que les époux Z..., auxquels Mme Y... a vendu, selon acte sous seing privé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 1991), que, par acte sous seing privé du

Pitoun l'appartement objet de l'acte sous seing privé du 8 avril 1986, Mlles Z... ont assigné cette société, M.

X..., auquel Mme Y... avait, après le décès de son mari, vendu le même immeuble, selon un acte sous seing privé du 10 juin 1969, est intervenu dans la procédure déclarant qu'il était prêt à réitérer l'acte

par tout intéressé pendant trente ans, sans que son exécution volontaire puisse valoir confirmation ou ratification ; qu'en se décidant par la considération que l'acte sous-seing privé du 29 décembre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 1990), que par acte

de vente du 25 septembre 1992 et de l'acte sous seing privé du 13 septembre 1989 ; Attendu que le département des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2019), par acte sous seing privé du 28 janvier 2008, la société civile immobilière Bizot (la SCI) a donné à bail à la société Mazal 25, aux droits de laquelle se trouve

sous seing privé du 4 juillet 1992, son usufruit à M.

cassation, que, par deux actes sous seing privé, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 1990), que la société Debou ayant vendu à la société Financière et foncière Urvoi, par acte