Conseil d'État — 16 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635301
- Date
- 16 février 1966
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source officielle17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous seing privé passé en France. | 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Contentieux. Commissaire des répartitions. Absences de questions préjudicielles à l'autorité judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635301
Données disponibles
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