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56 résultats pour « action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de l'enfant auteur du dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69d5ee86cdc6046d477c0693

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat que dispose d'une action récursoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bc

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

d'administrateur. ad hoc des enfants J...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddadc5b777c90992e06

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C] [R] et Mme [Y] [B] épouse [R], pris en leurs qualités de représentants légaux de [F] [R], Mme [J] [A], prise en sa qualité de représentante légale de [I] [X], et Mme [W] [GT], prise en sa qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

-X..., la demande de dommages et intérêts actuellement dirigée contre Madame Danielle X... ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'annulation de décisions d'assemblées générales dirigée contre elle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163de23e9a173d6d859cd83

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Mademoiselle [G] [H] [Adresse 15] [Localité 12] Madame [N] [O] agissant en son nom et en sa qualité d'administratrice légale des biens de son

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda78c4e69ada03bf3b8ca3

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

À titre subsidiaire : Si la responsabilité du père de [Q] [J] était retenue - Débouter Monsieur [Z] et Madame [W] de leur demande de dommages et intérêt l'action en représentation de l'enfant [M] [Z]

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Par un jugement n° 1805260 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a condamné l’Etat à verser aux consorts D..., en qualité de représentants légaux de leur fils, la somme de 2 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87083

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

A... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur naturel et légal de son enfant mineur Y...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

F B, la somme de 164 680,04 euros à titre de dommages et intérêts, enfin, à verser à chacun des trois enfants de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

13'898,26 € en sa qualité d'associée de la SCI foncière MARGALIDE au taux de 5,35 % sur la somme de 10'089,17 €, au taux de 4,69 % sur la somme de 2160,44 € et au taux légal majoré sur la somme de 524,62

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

AY AW, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U et S, Mme BA AX, Mme B AW, Mme AM AW, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60347839455d59665306040d

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

La société GMF n'a pas fait d'offre d'indemnisation à Mme [D] [M], tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs [J] et [M] [M], Mme [N] [E], M. [X] [M], M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887b

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Monsieur [F] [Y] [A] est décédé le 31 octobre 1999, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, leurs six enfants, et leurs quatre petits-enfants venant en représentation de leur père [B], prédécédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f87

Appel

8 mars 2002

8 mars 2002

Z... épouse X... la somme de 80.000 F au titre de son préjudice moral, - aux époux X..., ès-qualités d'administrateurs légaux des biens de leurs trois enfants mineurs, la somme de 210.000 F pour leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835200876004f131a6174

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

désignation d'un administrateur provisoire pendant une durée de 6 mois et des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant ..., représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b06

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

N..., représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, Ayant son siège social [...] [...]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5753c369c7f74996e03

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de dommages et intérêts, et de garantie, dirigée contre la société Predica qui n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, - condamner toute partie perdante à verser à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0a

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Madame [T] crier : tu baves, j'en ai marre, j'en ai partout, et je la vois taper sur la main de la jeune en question *les enfants sont assis autour de la table sans avoir rien à faire, une enfant veut

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64379df69477fe04f5cc6559

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

contre Me [V] à titre personnel et non ès qualités or celle-ci n'était pas partie à titre personnel en première instance.

Source officielle

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