qu'en matière d'action récursoire du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur, le délai de prescription ne commence à courir qu'au jour de l'assignation principale au fond du sous-acquéreur.

Il dit agir contre la société Fnac Direct en qualité de vendeur et fonde son action sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de la consommation.

récursoire du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur répondant aux règles du code civil.

Cependant, l'acquéreur n'était pas le destinataire du bon de commande qui a été signé par le vendeur intermédiaire et remis au fournisseur du véhicule.

par la documentation commerciale trompeuse de son fournisseur, la société MONTAIR ; qu'en tant que vendeur professionnel d'une chose non conforme aux spécifications contractuellement convenues, elle doit

Elle fait valoir essentiellement que : - le vendeur intermédiaire dispose d'une action récursoire à l'égard du vendeur de la chose qui présentait le vice ;la Sarl Marno lui a vendu la pompe à eau affectée

[O] a soldé l'intégralité de son crédit plus de sept ans avant celle-ci, de sorte que son action est irrecevable pour cause de prescription. Elle ajoute que l'action de M.

Enfin, le sous-acquéreur peut exercer son action à la fois contre son vendeur et contre le vendeur initial, à l'égard duquel il dispose d'une action directe contractuelle, ces vendeurs étant tenus in solidum

En application de ces dispositions, l'action récursoire en garantie formée par le vendeur intermédiaire contre le fournisseur ou le fabricant fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans

financière du vendeur.

SUR CE Attendu que par acte sous-seing privé du 27 décembre 2006, la SAS Mach4 Westfalia Pharma Systems a vendu à Monsieur [M] [O], exploitant une officine de pharmacie, un robot automatique de rangement

[Y] en son action ; - débouté M.

Toutefois, l'action récursoire fondée sur la garantie de tels vices, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de cette révélation

est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire, que si l'action en garantie se transmet avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne

, tandis que les factures d'achat émises au nom de chacun de ces acheteurs mentionnent, en tant que vendeur, le fournisseur de chacun des véhicules, qui n'est pas systématiquement une entreprise allemande

[Y] et [X] reprennent devant la cour de renvoi leur moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité engagée contre eux, en faisant valoir que l'action à raison des fautes de gestion commises

fournisseurs, il existait des transactions avec d’autres fournisseurs s’intercalant avant celle opérée avec les fournisseurs initiaux, lesquels fournisseurs initiaux étaient soit des société allemandes

M. et Mme [F] ne fournissent aucun élément permettant de rattacher ce document au contrat signé alors que l'article 9 des conditions générales de vente du contrat précise bien que le vendeur ne saurait

initial les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre son propre vendeur.

[T] ayant fait le choix de ne pas assigner son propre vendeur, alors qu'il en avait la faculté, exerce son action en la dirigeant contre le vendeur initial, la SA Automobiles Citroën ; que ce vendeur initial