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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
3 avril 2024
pour connaître de l'action en complément de part et a soulevé plusieurs fins de non-recevoir pour contrer l'action en justice de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455636
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
Il demande donc à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer recevable et bien fondée l'action en complément de part et, avant dire droit, d'organiser une expertise aux fins d'évaluation du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
4 février 2013
[P] et [O] [J] et Mmes [E] et [U] [J] prétendent exercer une action en complément de part.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle ne s'appliquerait ainsi pas à l'espèce qui concerne une action en complément de part.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f4
5 avril 2023
5 avril 2023
[M] à payer à Mme [B], au titre de son action en complément de part, la somme de 26.040,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 février 2021, date de la première demande par assignation,
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a5
29 juin 2015
29 juin 2015
en complément de part qu'elle n'a pas exercée contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce2
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Par décision du 17 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo a : - déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion, requalifiée en action en complément de part, engagée par Monsieur
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af723bcaf505db696372
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'action en complément de part L'article 889 du code civil dispose : 'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de
Source officielle1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
14 avril 2026
Mme [L] soutient que son action n'est pas prescrite, que cette action n'est pas une action en complément de part prévue à l'article 889 du code civil, que l'arrêt de la Cour de cassation de 2022 invoqué
Source officielleChambre 2-4
6364ba39e405357f749ea53a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.'
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa645
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Z], ayant reçu paiement de sa part de valeur des parts sociales, avait deux ans à compter de décembre 2011 pour engager l'action en complément de part.
Source officielle1re Chambre A
6162c1cd34defd4c4b3b462c
29 janvier 2013
29 janvier 2013
établi par la convention réglant les conséquences divorce prévues par les articles 230 et 232 du Code civil ne peut être demandée que pour vice de forme, vice du consentement ou dans le cadre d'une action
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc251b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Source officielleChambre 2-4
63b676f9a853827c9026cfee
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en complément de part engagée par Monsieur [T] [L] et alloué à ce dernier une part complémentaire dans le partage de 93.500 €.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162cc38fea1086acdbe4205
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Il se prévaut en conséquence de l'action en complément de part introduite par la loi du 23 juin 2006, laquelle a supprimé l'action en rescision pour lésion.
Source officielle1ère chambre civile A
6162f3ca24fee0dd3d006120
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Il ressort des demandes formées par [E] [F] que son action n'a pas pour but de rescinder la convention mais constitue une action en complément de part en numéraire, fondée sur l'article 889 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38ee
14 décembre 2011
14 décembre 2011
[Y], - sur le fond, - à titre principal, juger recevable et bien fondée l'action en complément de part, - à titre subsidiaire, accueillir la demande de partage complémentaire de la communauté des époux
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en partage complémentaire de la succession de Mme [O] [T] sur le fondement de l'article 892 du code civil en tant que de besoin, déclarer recevable l'action en complément de part engagée par lui
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e02c25a97f0381f514a
22 octobre 2014
22 octobre 2014
[E] [W] et Mme [H] [W] en complément de part, estimant que les attributions à l'issue du partage le lésaient de plus du quart et qu'il pouvait donc exercer son action en application de l'article 889 du
Source officiellePage 1 sur 1644