dirigée contre la Société MFC ERAM : -rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de droit d'agir opposé à la SCI de la GRANDE PLACE, -rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non salariés en contrats de travail: L'article L 7322-2 du code du travail prévoit que : Est gérant non

commerciaux, contraire aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - l'association Adeleco a été constituée dans l'unique dessein de former des actions de groupe

En outre, l'action à l'encontre du commettant se fonde sur la condamnation pénale de son préposé, et ne peut être engagée avant que celle-ci ne soit intervenue, en vertu du principe "contra non valentem

commerçants se sont regroupés au sein d'une association des commerçants du centre commercial de [Localité 10] 2 ; Alléguant le manque d'entretien des locaux, l'absence d'animation commerciale et la

devant être obligatoirement portées dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan n'ont pas été inscrites dans le contrat du 30 juin 2010 ; CONSTATER qu'aucune garantie

Y] [G] le 29 mars 2017, dit et juge que la SAS DISTRIBUTION CASINO n'est pas prescrite dans son action ; constate que le contrat d'approvisionnement a été conclu le 19 avril 2010 ; constate que la

L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur

qu'elle l'utilise à titre commercial, sans qu'elle ne souscrive un abonnement personnel, pourtant obligatoire en ce cas selon le contrat conclu avec la SA France Télécom et alors que le contrat de location-gérance

d'agent commercial et retenir une rupture de ce contrat sans faute de l'agent; - constater qu'il n'existe aucun préjudice, et débouter en conséquence la société Nicolas International de ses demandes

D'autre part, contrairement à ce que les époux [H] soutiennent, les managers commerciaux n'ont qu'une activité de contrôles, d'assistance et d'aide aux gérants, notamment lors des actions promotionnelles

Le Valembert, est de nature commerciale ; la cession des actions d'une société commerciale est une opération commerciale.

annuités de rente, s'analysent en des fins de non recevoir et défenses au fond qui constituent des moyens de contestation de la créance susceptibles d'être proposés en tout état de cause.

qu'aucune garantie Oséo n'a été mise en place par la banque contrairement à ce qui est prévu dans le document qu'elle produit, - Dans ces conditions outre le non-respect des obligations contractuelles

' Pour statuer comme ils l'ont fait, en commençant par relever qu'avant toute défense au fond, la société HSBC France avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription,' les premiers

Elle conteste par contre que Seroph, établissement de droit néerlandais qu'elle qualifie de « fournisseur de solutions de paiement » (conclusions Worldpay §7) avec lequel elle avait signé un contrat de

Ils font valoir que : - leur contrat de co-gérance non salariée doit être requalifié en contrat de travail de droit commun en ce que : - ils n'avaient pas d'indépendance dans la fixation de leurs conditions

par le franchiseur de son obligation d'information ne peut entraîner l'annulation du contrat pour dol, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, que si le comportement du franchiseur a conduit

[Z] conteste cette compétence au motif qu'il n'a pas contracté en qualité de commerçant mais en tant que personne physique engageant ses deniers propres en cas de défaillance du Groupe JCS, faisant valoir

que la cession du fonds de commerce et le contrat de bail commercial conclus par actes notariés le 17 mars 2010 sont indissociables, en conséquence ' prononcer la résolution du contrat de cession