Par exploit en date du 8 OCTOBRE 2001, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL au vu des dispositions des articles 1383, 1384, 1384 alinéa 1, 1386 et 1371 et suivants du Code Civil, ont appelé en la cause l'Association

Sur la recevabilité des demandes de la SA MAAF fondées sur la responsabilité pour vice caché : En application de l'article 1648 alinéa 1er et de l'article 2232 du code civil, l'action en garantie des

1384 alinéa 1 du code civil.

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

de l'article 1384 alinéa premier du code civil.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

954, alinéa 2, du Code de procédure, Mme [S] demande à la Cour de : - à titre principal, condamner, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la société Generali Vie et M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

l'article 1382 du même code. 8.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

responsable des préjudices subis par [W] [I] sur le fondement de l'article 1383 du code civil'.

de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[W] sur les fondements des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil ainsi que L. 511 et suivants du code des assurances, [Y] [J] (ce dernier étant décédé en cours de procédure) et Mme [Z] [I], ont

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

L 451- 1 et L 452- 3 du code de la Sécurité Sociale et qu' ils sont fondés à engager une action de droit commun en application des articles 1382, 1383 et subsidiairement 1384 du Code Civil afin d' obtenir

des articles 17 et 21 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 et subsidiairement sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du Code civil, et d'autre part, la société AIRBUS au visa des