Par exploit en date du 8 OCTOBRE 2001, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL au vu des dispositions des articles 1383, 1384, 1384 alinéa 1, 1386 et 1371 et suivants du Code Civil, ont appelé en la cause l'Association

établis en France et qu'en particulier les articles L. 112-4 alinéa 3 et L. 113-1 alinéa 1 ne sauraient paralyser, même au cas d'action directe, la couverture d'assurance valablement définie par la loi

prescrite sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil dans leur rédaction alors applicable, - débouter les MMA et M.

1384 alinéa 1 du code civil.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Le Syndicat des copropriétaires demande, en définitive, à la cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1384-1 et 371-1, 1984 et suivants du code civil, - vu les articles 14 et 18 ou toute autre disposition

954, alinéa 2, du Code de procédure, Mme [S] demande à la Cour de : - à titre principal, condamner, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la société Generali Vie et M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

des articles 1304 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, le délai de prescription auquel est soumis l'action est de cinq ans ; - que le point de départ de ce délai doit être fixé, par

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Sur la perte de chance d'obtenir gain de cause sur le fondement de la faute de Mme [U] Conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 devenu articles 1240 et 1241 du code civil tout fait quelconque

L. 511-1 et suivants, R 511-3-III et L.132-5-1 du Code des assurances, Vu les articles 1147, 1315, 1371 et suivants, 1382 et 1384 du Code civil, 1385 du Code civil Vu la théorie du mandat apparent

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

des articles 17 et 21 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 et subsidiairement sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du Code civil, et d'autre part, la société AIRBUS au visa des