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10 891 résultats pour « action individuelle des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Salarié du GIE PMH depuis le 1er janvier 1978, M. Laurent X... occupait en dernier lieu le poste de guichetier très hautement qualifié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Serge X..., à l'instar de douze autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

En conséquence, les actions individuelles des salariés licenciés sur le fondement des articles L 1235-10, 11 et 16 du code du travail doivent être introduites dans le délai de 12 mois à compter de la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616361d6c983b818eb76d342

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

décision du premier juge, d'ordonner la remise en état des contrats de travail transférés de la SAS Carrefour Hypermarchés vers la Société S2P, le juge prud'homal étant seul compétent pour connaître des actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e8

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e3

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduits le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e4

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e5

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Dominique X..., à l'instar d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca32ac3181d073cfa9f6d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Alain X..., à l'instar d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61630e51da3e3d3066036771

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

individuelle des salariés ; que dès lors, les demandes des syndicats UNSA IBM et CFE-CGC tendant à la condamnation de la compagnie IBM France au paiement d'un rappel de salaire aux salariés concernés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86101

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

Y... revanche, dans le cadre d'une action individuelle le salarié demeure parfaitement en droit de saisir la juridiction prud'homale en vue de contester son licenciement pour motif économique eu égard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033776c9270a02ba1543e16

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

l'ayant condamnée à rappel de salaire , s'est conformée à cette décision, sans qu'aucun salarié n'ait à agir individuellement en justice, - l'action individuelle des salariés n'est pas prescrite , le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342b

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342c

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93431

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93432

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93433

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96141b

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

sa demande de dommages et intérêts en l'absence de préjudice personnel et aucun intérêt collectif n'apparaissant ici lésé ni en celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Il exposait que : - à la suite d' une action individuelle exercée par une autre salariée, Madame A..., qui avait saisi le Conseil de Prud' hommes d' AVIGNON, cette juridiction, par jugement du 21 octobre

Source officielle

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