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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc5fad969a7c837dcbff9d
29 novembre 2018
Salarié du GIE PMH depuis le 1er janvier 1978, M. Laurent X... occupait en dernier lieu le poste de guichetier très hautement qualifié.
5fdc5fae969a7c837dcbff9f
Serge X..., à l'instar de douze autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
En conséquence, les actions individuelles des salariés licenciés sur le fondement des articles L 1235-10, 11 et 16 du code du travail doivent être introduites dans le délai de 12 mois à compter de la date
Pôle 6 - Chambre 1
616361d6c983b818eb76d342
4 mai 2011
décision du premier juge, d'ordonner la remise en état des contrats de travail transférés de la SAS Carrefour Hypermarchés vers la Société S2P, le juge prud'homal étant seul compétent pour connaître des actions
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e8
26 septembre 2006
Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer
6253c97fbd3db21cbdd887e3
Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduits le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer
6253c97fbd3db21cbdd887e4
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5fdca329c3181d073cfa9f6c
8 novembre 2018
Dominique X..., à l'instar d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.
5fdca32ac3181d073cfa9f6d
Alain X..., à l'instar d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.
1ère chambre 1ère section
61630e51da3e3d3066036771
5 janvier 2012
individuelle des salariés ; que dès lors, les demandes des syndicats UNSA IBM et CFE-CGC tendant à la condamnation de la compagnie IBM France au paiement d'un rappel de salaire aux salariés concernés
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
Y... revanche, dans le cadre d'une action individuelle le salarié demeure parfaitement en droit de saisir la juridiction prud'homale en vue de contester son licenciement pour motif économique eu égard
CHAMBRE SOCIALE C
6033776c9270a02ba1543e16
9 juin 2017
l'ayant condamnée à rappel de salaire , s'est conformée à cette décision, sans qu'aucun salarié n'ait à agir individuellement en justice, - l'action individuelle des salariés n'est pas prescrite , le
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action
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6253cd69bd3db21cbdd93433
603226037343785d1a96141b
6 avril 2018
sa demande de dommages et intérêts en l'absence de préjudice personnel et aucun intérêt collectif n'apparaissant ici lésé ni en celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'action
6253ca6cbd3db21cbdd8afd7
5 mars 2008
Il exposait que : - à la suite d' une action individuelle exercée par une autre salariée, Madame A..., qui avait saisi le Conseil de Prud' hommes d' AVIGNON, cette juridiction, par jugement du 21 octobre
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