ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE

TRAVAIL, AVAIENT REFUSE D'ETABLIR LEUR BON DE TRAVAIL JOURNALIER, ONT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED D'UN JOUR A TITRE DE SANCTION ; QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT CGT DE L'ENTREPRISE "EXERCANT L'ACTION

financiers qu'ils disaient avoir subis du fait de leur licenciement, en raison des fautes commises, selon eux, par la société Bull SA vis-à-vis de sa filiale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

tendant à la reconnaissance d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action individuelle des salariés tendant à voir condamner

le moyen, que les salariés ont été omis non pas en considération de leur appartenance à une catégorie de salariés mais au motif que leur contrat avait été rompu pour des motifs propres à chacun d'eux

protégé et que toute contestation visant à remettre en cause le licenciement autorisé d'un salarié protégé reléve de la compétence exclusive du juge administratif ; que l'action individuelle d'un salarié

visés par leurs statuts conformément aux prévisions de l'article L. 2132-3 ; qu'en relevant que le juge prud'homal était seul compétent pour connaître des actions individuelles des salariés qui estimeraient

tendant à la reconnaissance d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action individuelle des salariés tendant à voir condamner

public de l'article L 1224-1 du code du travail ne figurent pas parmi les règles et mesures dont l'autorité administrative doit s'assurer qu'elles ont été respectées par l'employeur ; que dès lors, l'action

public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne figurent pas parmi les règles et mesures dont l'autorité administrative doit s'assurer qu'elles ont été respectées par l'employeur ; que dès lors, l'action

et que la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des actions individuelles des salariés à cet égard ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait

un accord d'entreprise conférant aux salariés des droits individuels, entache d'irrecevabilité l'action individuelle ultérieure des salariés tendant aux mêmes fins et pour la même cause ; que la cour d'appel

rendu par la Cour d'appel de Lyon elle a suite à une action intentée par le syndicat CFDT l'ayant condamnée à rappel de salaire, s'est conformée à cette décision, sans qu'aucun salarié n'ait à agir individuellement

la réparation ; que faute de constater que les réalisateurs groupés au sein des organisations syndicales auraient été fondés à obtenir individuellement paiement des sommes correspondant à cette perte

Salarié du GIE PMH depuis le 1er janvier 1978, M. Laurent X... occupait en dernier lieu le poste de guichetier très hautement qualifié.

Serge X..., à l'instar de douze autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

En conséquence, les actions individuelles des salariés licenciés sur le fondement des articles L 1235-10, 11 et 16 du code du travail doivent être introduites dans le délai de 12 mois à compter de la date

décision du premier juge, d'ordonner la remise en état des contrats de travail transférés de la SAS Carrefour Hypermarchés vers la Société S2P, le juge prud'homal étant seul compétent pour connaître des actions

tendant à la reconnaissance d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action individuelle des salariés tendant à voir condamner

jour de la réintégration effective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jeumont Schneider fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 14 novembre 1997 et 25 janvier 1999) d'avoir admis l'action