termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

cet Etat si le travailleur concerné n'apporte pas d'éléments contraires de nature à justifier d'un lieu d'exercice de ses activités professionnelles différent.

professionnelle (ou s'il n'exerce pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activités habituelles).

et non que son activité était à 75% extra professionnelle.

Subsidiairement, elle invoquait le non-respect des dispositions protectrices du code de la consommation, faisant valoir qu'elle avait la qualité de consommateur, son activité étant non professionnelle

obligations qui leur incombent en leur qualité de maître d'apprentissage, en raison de leurs nombreuses absences et de leur indisponibilité pour assurer la formation des apprenties, et pour le second, d'une activité

C..., qui a exercé une activité professionnelle différente de celle qu’il avait été autorisé à exercer, n’a pas respecté les termes de l’autorisation de travail qui lui avait été accordée.

décret codifié à l'article R. 911-19 dudit code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

D a réitéré sa demande de reclassement en sollicitant " le plus rapidement possible () la reprise d'une activité professionnelle ".

Il en résulte qu'en matière d'assurance, les risques étrangers à la profession déclarée aux conditions particulières ne sont pas couverts, notamment s'agissant des risques qui se rattachent à une activité

Il est néanmoins constant que l'augmentation des points de desserte qui jalonnent la voirie, constituent, à l'heure actuelle, un élément bienfaisant pour l'activité commerciale du quartier.

[K] et son épouse ont fait le choix d'activités professionnelles différentes en fonction des contraintes familiales, -constater que M.

B se prévaut de sa présence en France depuis 2018 et d'une activité professionnelle sur différents chantiers pour le compte d'une entreprise du secteur du bâtiment, il ne l'établit par aucune pièce.

Sur ce point, les divers contrats de travail et bulletins de salaire produits par le requérant n'attestent tout au plus que de très courtes périodes d'activité professionnelle, sur différents emplois,

Il soutient, en substance, qu'il souffre toujours des séquelles de son accident de travail et qu'il ne peut exercer une activité professionnelle.

malgré l'obtention d'un diplôme de CAP " conducteur d'installations de production " le 6 juillet 2021, après une scolarité dont plusieurs de ses professeurs ont souligné le sérieux, et l'exercice d'une activité

tendon d'Achille qui se sont aggravées dans le cadre privé et ont nécessité trois interventions chirurgicales ; - il n'a plus de tendon d'Achille ce qui le pénalise lourdement pour l'exercice de son activité

Il reprend les mêmes moyens que dans la requête précitée et ajoute que le refus de séjour ne tient pas compte de la durée de son séjour depuis 2008 en France où il a exercé son activité professionnelle

du travail ou une maladie professionnelle, diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.

salariée principale, différente de son activité d'enseignement, et n'a pas apporté aux étudiants de l'IEP la contribution d'une expérience professionnelle ; ses contrats doivent donc être requalifiés