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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65b35b6a1d7564000872dbe0
25 janvier 2024
[E] [N] et la SARL Fluidimpex de leur demande de désignation d'un administrateur séquestre, - déclaré Mme [Z] [S], M.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9f
25 juin 2010
provisoire de la SCI Rikitea présentée par le Trésorier général des créances spéciales du Trésor ; Déclaré recevable la demande en désignation d'un administrateur séquestre ; Désigné Maître [J] [V
8e Chambre A
616396495fe465b53b77f52e
21 octobre 2010
demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Bernard LAGARDE, avocat au barreau de PARIS pour dénonce : Monsieur [N] [A], es qualités d'administrateur
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577d
8 octobre 2001
avec effet d'administrer et de détenir la totalité des actions de BARGUES AGRO INDUSTRIE et DUMAS appartenant à la Société FINANCIERE OCCITANE DE PARTICIPATION.
6253cbe8bd3db21cbdd8e96e
15 novembre 2011
remplies et la demande de séquestre judiciaire devrait être accueillie.
6253c894bd3db21cbdd85ae1
22 novembre 2001
Kart A... est dessaisi de ses fonctions d'administrateur judiciaire des biens de MM.
6253c894bd3db21cbdd85ae8
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c34
10 octobre 2024
, entre les mains d'un administrateur- séquestre qui sera désigné par la juridiction de céans ; soit à ce jour, sauf à parfaire, une somme de 1 300 000 FCP, correspondant à 13 mois de loyers pour la période
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
D'abord la SAS CAFEIN soutient qu'après la réquisition du surenchère l'acquéreur surenchéri devient administrateur séquestre du fonds qu'il administre pour le compte du vendeur ; que si le fonds a commerce
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadd
22 août 2024
[L] [A] aux fins d'entendre condamner la succession de feue [U] [A] à lui payer la somme de 195'380'528 XPF, au contradictoire de Me [K] [Z] es qualité d'administrateur séquestre de la succession et de
6253cd3bbd3db21cbdd92b25
26 novembre 2015
Sur la mesure de séquestre Attendu que le premier juge a fait droit à la demande du locataire en ordonnant entre les mains de Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats de Tulle le placement sous séquestre
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc2
2 novembre 2011
* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat en date du 31 janvier 1990, Maître H..., huissier de justice agissant en qualité d'administrateur séquestre de la succession de Mademoiselle Jeanne E.
Cabinet B
65a23da97ca18b0008e582ad
11 janvier 2024
action à l'égard de [F] [K] et [H] [K] aux fins d'entendre condamner la succession de feue [Z] [K] à lui payer la somme de 195'380'528 XPF, au contradictoire de Maître [R] [G] pris en sa qualité d'administrateur
Chambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc042
7 juillet 2023
87263005133527 du 2 octobre 2003 et n°87203726347712 du 27 novembre 2003 souscrits par feu [A] [E] auprès de la compagnie Prédica, - dit que les capitaux garantis devront lui être versés par Me [J] désigné administrateur
6253ca4ebd3db21cbdd8aa08
3 mai 2007
SI YAN en qualité d'administrateur séquestre avec notamment pour mission de recenser les biens de la succession. 2- Résumé des demandes initiales et de la décision déférée : Suivant acte en date
6253c91fbd3db21cbdd8750a
24 novembre 2005
francs, suivant acte reçu les 28 juin, 2 et 5 juillet 1996 par Me André-Paul C..., notaire à VILLEQUIER-AUMONT (Aisne) ;- par ordonnance de référé du 12 juillet 1994, Me Z... a été nommé en qualité d'administrateur
Chambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
[B] [V] et Mme [M] [V], en leur seule qualité d'ayants-droit de feu [P] [V], en raison de la prescription extinctrice ; 6/ Sur la nomination d'un administrateur séquestre de l'indivision : Vu l'article
1re Chambre B
61624a79a68110eae5b68fd7
19 décembre 2013
à indemniser, - subsidiairement, si la poursuite de l'expertise venait à être ordonnée, allouer aux dames [W] une somme provisionnelle de 382.000 €, dire que ces fonds seront versés au nouvel administrateur
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
judiciaire ; désigner tel administrateur judiciaire qu'il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire ; dire que les frais afférents à la mission de séquestre judiciaire seront à la charge de la
6253caddbd3db21cbdd8c595
12 juin 2008
Bernard X... de ses demandes relatives à une licitation des immeubles et meubles et à la nomination d'un administrateur séquestre et au calcul des récompenses ainsi que de ses autres moyens, fins et conclusions
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