et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée

Après avoir exercé diverses fonctions en qualité d'agent contractuel de la collectivité territoriale de Mayotte à partir de 1987, Mme B A, née le 24 septembre 1959, a été titularisée au 1er janvier 2004

contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse et qu'en conséquence le recrutement d'agents contractuels par les collectivités

contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse et qu'en conséquence le recrutement d'agents contractuels par les collectivités

contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse et qu'en conséquence le recrutement d'agents contractuels par les collectivités

contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse et qu'en conséquence le recrutement d'agents contractuels par les collectivités

contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse et qu'en conséquence le recrutement d'agents contractuels par les collectivités

contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse et qu'en conséquence le recrutement d'agents contractuels par les collectivités

de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent

contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi

contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi

Selon l’article L. 422-6 de ce code : « (…) les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

A a eu un comportement fautif en conservant une clientèle personnelle entre 1997 et 2006 alors qu'il était agent contractuel de la collectivité ; il recourait aux services d'un agent de la collectivité

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi

Elle a travaillé en qualité d'agent contractuel au sein d'une collectivité territoriale du 12 octobre 2001 au 1er juillet 2010 et cotisé à ce titre auprès de la caisse nationale de retraite des agents

contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi

du Morbihan à sa demande de communication de la liste des agents territoriaux travaillant dans les collectivités affiliées du Morbihan, comportant les informations suivantes : 1) le statut (fonctionnaire

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être

Le syndicat [2] des travailleurs de la santé du social et des collectivites territoriales de la région parisienne, ci-après le syndicat [2], est intervenu dans chacune de ces instances.