ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit (...)" s'appliquent seulement, ainsi qu'il résulte du rapprochement des articles 126 à 136 de la même loi, aux agents non titulaires mentionnés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, le licenciement des agents contractuels des collectivités territoriales ne peut

de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation

de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation

contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent

: " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

L’article 5 de ce même décret dispose que : « La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport (…). / (…) / Pour être

ne serait pas régie par les règles légales et jurisprudentielles relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi

de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt

contractuel des collectivités territoriales, conformément à l'article 7 du décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de

de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt

de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt

covid-19 : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements

Considérant que le II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit que le contrat d'un agent contractuel occupant un emploi permanent dans une collectivité territoriale ou un établissement public

ne serait pas régie par les règles légales et jurisprudentielles relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi

contractuel d'une collectivité territoriale prise ou non dans l'intérêt du service.

Les agents contractuels des collectivités territoriales sont placés vis-à-vis de leur administration dans une situation légale et réglementaire.

mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée

contractuels des collectivités territoriales ; 2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet