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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
Madame Y... a été nommée agent général de la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles (CGA) pour une période d'essai de deux années à compter du 1er mai 2002 afin d'exploiter les agences de LA CHATRE et
Avis
CADA:20183341
31 décembre 2018
des finances publiques à sa demande de communication des éléments dont a eu connaissance la direction générale pour ne pas nommer son client, agent administratif principal des finances publiques de 2ème
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
Le 18 octobre 2019, l'agence de l'eau RMC lui adressé un titre exécutoire émis à son encontre le 8 octobre précédent par le directeur général de cette agence pour un montant de 5 208,52 euros, correspondant
Chambre Sociale-Section 3
6a2261decdc6046d47391aad
4 juin 2026
1999, - Sous-chef porion des services généraux du 1er janvier 2000 au 24 avril 2002
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
Le règlement intérieur auquel sont soumis les stagiaires - dont M.
6ème Chambre
DCA_23PA02549_20241003
3 octobre 2024
pour fixer le montant attribué à un agent au titre du complément indemnitaire annuel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
A... a été recruté le 9 décembre 2014 par l’agence de l’eau Seine-Normandie en qualité d’agent non titulaire pour exercer des fonctions de chargé d’études.
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
Ce même jour, alors qu'une ex-stagiaire était venue à l'agence de [Localité 5] au sujet d'un contrat d'alternance, qu'elle avait posé son téléphone portable à côté du vôtre, vous lui avez tenu les propos
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
Pour justifier de la qualité d'agent contractuel de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - à la date à laquelle la décision attaquée est intervenue, elle avait déjà été nommée en qualité d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire ;
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
Au moment de l'entrée en salle du public annoncée par lé régisseur général de la salle, les deux agents ont traversé le plateau.
CADA:20174449
16 novembre 2017
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général
DCA_21LY02056_20240201
Elle a alors été nommée par un arrêté du 21 mai 2019 en qualité de stagiaire du corps des ITPE à compter du 1er janvier 2019 et été affectée au sein de l'agence de l'eau RMC pour la période du 1er janvier
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ef
16 avril 2025
aucun lien de subordination entre l'agent commercial et l'agence.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
Au demeurant, alors même qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l’agent stagiaire doit être convoqué à un entretien préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
A a été engagé le 1er janvier 2019 par le maire de la commune de Marseille, en qualité d'agent contractuel au sein du service municipal du " Samu social ", puis a été nommé stagiaire en tant qu'adjoint
5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
A, ancien agent contractuel à La Poste, a été nommé, au terme d'un recrutement sans concours, en qualité d'adjoint technique de la police nationale stagiaire et affecté sur un poste de vaguemestre à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
Si la société fait valoir que ces apparentes anomalies s’expliquent par son processus d’inscription des stagiaires, sur place, dans les locaux de formation, qui sont situés au-dessus d’une agence de la
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