Compte tenu de l'impossibilité d'être désigné au titre de la commission d'office par le bâtonnier, il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et la somme de 800 € sur le fondement de

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copies des documents relatifs à l'élaboration du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide

condamner Mme [U] à régler auprès de Me [T] et à son bénéfice les sommes suivantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

[W], Me [T] [H], une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - condamner M.

sur la période entre le 10 octobre 2020 et le 31 mars 2021, -condamner la société Sogecap à payer à Me [I] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991 relative à l'aide

sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

[B] [D] n'a pas pu exercer de recours du fait de son placement en LRA puisqu'aucune association apportant une aide juridique n'y intervient.

la SAS [N] aux dépens du présent incident et d'appel et à payer sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

prétention et de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 9.

-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée au titre de la présente instance aux personnes suivantes : Mme [J] [W], Mme [EP] [W], M. 

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, s’agissant des frais d’appel, une somme de 500 euros

A..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative au titre

1991 relative à l’aide juridique.

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Il soutient qu'il ne pouvait être regardé comme la partie perdante, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.