Berrien à sa demande de communication de la « liste de diffusion », visée par le maire et les conseillers municipaux de la commune et relative au dossier de réponse du demandeur sur le déclassement et l'aliénation

de Monsieur Kader X..., au motif que son bien faisant partie d'une copropriété, le syndic a seul qualité pour agir et à fait valoir à titre subsidiaire que la servitude réclamée aboutirait à une aliénation

Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers

Motifs de la décision La déclaration d'aliéner en date du 22 décembre 2004 concerne une parcelle ...d'une superficie de 1052 m ² situé ....

Attendu que le service des domaines a procédé à l'aliénation de quatre navires entre les mois de juin et juillet 2007 ; que le navire Tramontane n'a pas été vendu.

au titre des biens nationaux en 1791, ces ventes ayant été confirmées par les dispositions de la constitution du 22 frimaire an VIII et de la charte constitutionnelle de 1814 et, d'autre part, les aliénations

des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine

géographiques concernés, étant de donner mission au délégataire d'assurer, pendant cinq ans, l'enlèvement et la garde des véhicules, de procéder à leur restitution aux propriétaires, de les remettre pour aliénation

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 9.

A cet égard, la circonstance que l'article 16 de la convention renvoie à l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel porte sur l'aliénation du domaine privé de l'État

Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 4.

Il s'ensuit que depuis l'arrêté de déclassement du 16 juillet 2012 les parcelles litigieuses font partie du domaine privé de l'État.

Selon l'article R. 3211-2 du même code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (

Aux termes de l'article R. 3211-2 de ce code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable

intervenus entre les parties la qualification juridique de promesse synallagmatique de vente et à parfaire la vente, > qu'en effet les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'aliénation

En effet, Maître G... a, le 14 novembre 2002, notifié à la SAFER une information sur l'aliénation du domaine, valant offre de vente, afin de permettre à la SAFER d'exercer éventuellement droit de préemption

ce chemin ; 3) les correspondances concernant les démarches et évaluations effectuées par France Domaine dans le cadre d'échanges de parcelles, puis de leur vente, en rapport avec l'aliénation et la

Par jugement rendu le 13 janvier 1999, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a désigné l'Administrateur des Domaines en qualité de curateur de la succession vacante de Dominique X....

L'article 1er du cahier des charges rappelle à cet égard que la commune avait renoncé, à l'époque, à tout projet d'aliénation totale ou partielle du domaine de [Adresse 11].