CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... de F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession à son bénéfice d’un terrain situé sur la parcelle cadastrée section C n°2627 dans la zone des cinquante pas géométriques, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets. 
 
Par un jugement n°2000642 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2022, le 25 mai 2023 et le 1er juillet 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme de F..., représentée par Me Martin, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 3 février 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa demande de cession dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a droit à la cession du terrain de 291 m² situé sur la parcelle cadastrée section C n°2627 en application des articles L. 5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’elle justifie, sur cette parcelle, de l’activité professionnelle de marin-pêcheur exercée par son grand-père et son père et de la présence depuis les années 1970 d’une construction à usage d’habitation ; 
- le caractère habité de la construction à usage d’habitation n’est pas exigé par les textes mais en tout état de cause, la construction est louée ; 
- le caractère insalubre de la construction n’est pas avéré.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les dispositions des articles L. 5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à la situation de Mme de F... dès lors qu’elles sont issues de l’article 247 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la décision attaquée ; 
- en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Edwige Michaud, rapporteure,  
- les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, 
- et les observations de Me Martin, représentant Mme de F.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme de F..., en qualité d’ayant droit de son père M. E..., a formé une demande tendant à la cession d’un terrain de 291 m², situé sur la parcelle cadastrée section C n°2627 dans la zone des cinquante pas géométriques, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets. Cette demande a été rejetée par le préfet de la Martinique par une décision du 2 juillet 2020 au motif que cette parcelle était vide de toute construction à usage d’habitation ou professionnel et qu’elle ne pouvait donc être cédée sur le fondement des articles L.5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une décision du 29 octobre 2020, le préfet a rejeté le recours gracieux formé par Mme de F... le 21 août 2020 à l’encontre de cette décision. Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête de Mme de F... tendant à l’annulation de la décision du 2 juillet 2020. Mme de F... relève appel du jugement du 3 février 2022, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 2 juillet 2020 et doit être également regardée comme demandant l’annulation de la décision du 29 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L.5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel. La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis. / Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2021. / Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995. / La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines. ».  
 
3. Mme de F... établit, par la production d’une fiche professionnelle, que son père exerçait une activité de marin-pêcheur et produit des photographies où l’on peut voir des barques de pêcheurs utilisées par des membres de sa famille dans la baie au bord de laquelle est située la parcelle litigieuse. Toutefois, si ces éléments et les attestations produites permettent de présumer que le père de Mme de F... pêchait dans la baie située en face de la parcelle litigieuse, ils ne suffisent pas à établir, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, que la construction présente sur cette parcelle était affectée à l’activité de marin-pêcheur du père de Mme de F.... Par suite, le préfet de la Martinique n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L.5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques en refusant pour ce motif la demande de Mme de F.... 
 
4. Aux termes de l’article L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, entre le 19 juin 2020 et le 25 août 2021 : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation. / A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er janvier 1995. / Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2021. / Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret. / La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines. ». 
 
5. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation de Mme A... de G..., qu’une construction à usage d’habitation édifiée par le père de Mme F... existait avant 1978 sur la parcelle cadastrée section C n°2627 en bordure du golf des Trois-Ilets, en contrebas d’une autre maison également construite par le père de la requérante dans les années 1990 sur la parcelle désormais cadastrée C n°2618. Les attestations produites permettent également de justifier que cette construction était utilisée par ce dernier comme habitation et que la requérante a également habité dans cette maison dans les années 2000. D’autre part, il ressort de l’alinéa 1er de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, éclairée par les travaux parlementaires, que la cession des terrains aux ayants droits des personnes ayant édifié ou fait édifier une construction à usage d’habitation avant 1995 n’est plus subordonnée à la condition d’occupation à usage d’habitation à la date de la demande de cession. Ces dispositions ne conditionnent pas davantage la cession à l’état du bâti. Dès lors, le préfet de la Martinique, qui ne conteste plus dans ses dernières écritures l’existence d’une construction sur la parcelle litigieuse, ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance selon laquelle la construction existante n’est actuellement pas à usage d’habitation. De même, les circonstances opposées en défense tirées de ce que cette construction ne serait pas raccordée à l’eau et l’électricité et serait à l’état de ruine, ce qui au demeurant ne ressort pas des photographies du constat d’huissier versé au dossier, ne sont pas davantage de nature à fonder le refus opposé à Mme de F.... Dans ces conditions, en rejetant la demande de cession de Mme de F..., le préfet de la Martinique a fait une inexacte application des dispositions de L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme de F... est fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 2 juillet 2020, et par voie de conséquence de la décision du 29 octobre 2020. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique d’enjoindre au préfet de la Martinique de procéder au réexamen de la demande de cession de Mme de F... sur le fondement de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
  
Sur les frais liés aux litiges : 
  
8. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme de F... et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
 
décide : 
 
Article 1er : Le jugement n° 2000642 du 3 février 2022 du tribunal administratif de la Martinique et les décisions des 2 juillet 2020 et 29 octobre 2020 du préfet de la Martinique sont annulés. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de procéder au réexamen de la demande de cession de Mme de F... sur le fondement de l’article L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
  
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme de F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... de F..., au préfet de la Martinique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, 
Mme Edwige Michaud, première conseillère, 
Mme Kolia Gallier, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 
La rapporteure, 
  
  
  
  
Edwige Michaud 
La présidente, 
  
  
  
  
Christelle Brouard-Lucas 
  
La greffière, 
  
  
  
  
Stéphanie Larrue 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.