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5 826 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d6

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

à induire en erreur sur l'existence, la nature de biens ou services, la portée des engagements pris par l'annonceur en diffusant des annonces dans le journal ATOUT MAGAZINE, à la rubrique offre d'emplois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Ainsi, pour ouvrir un compte Google Ads, chaque annonceur doit expressément s'engager à respecter lesdites Règles.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e9ecdc6046d47044e96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [T] fait valoir que l'insuffisance de superficie alléguée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La durée du travail a été portée à 30'h par semaine suivant avenant du 1er janvier 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ; Qu'en l'espèce, la sélection par l'annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que mot-clé voué à déclencher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, l'annonceur étant le seul décideur du choix des mots-clés et du contenu des annonces; -il n'existe aucun risque de confusion , l'annonce SUZA qui figure dans la rubrique "liens commerciaux" distincte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc36

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

point de vente physique, d'un site internet et d'une 'boutique eBay' proposée par les appelantes pour valoriser les offres ; Elles ajoutent que les présentations faites par les annonceurs étaient

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la nullité alléguée du cautionnement, la bailleresse estime que M. [T] [J] n'est pas de bonne foi en cherchant à se soustraire à l'engagement qu'il a pris en toute connaissance de cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

1 février 2008

lequel est un programme réalisé par les sociétés GOOGLE, qui lui proposera une liste de mots-clés "pertinents" par rapport au texte de l'annonce et aux produits et services dont l'annonceur veut faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a71

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

la rentabilité de son investissement et sa concordance avec la rentabilité prévisionnelle moyenne annoncée comme la portée réelle des engagements pris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X

6253c8c2bd3db21cbdd862f5

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... est poursuivi pour avoir, à Vitry sur Seine (94), le 15 décembre 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, effectué une publicité comportant des allégations, indications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

d'un terme correspondant à votre marque comme mot-clé ou dans le cadre du texte de son annonce(...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d366

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sud Peri Soft et Azur Funéraires, - 19 février 2004 : annonceur Siam Provence, - 24 janvier 2003 : annonceur Duo Copy, - 12 avril 2000 : annonceurs des Bouches-du-Rhône, - 3 et 18 juin 1999 :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Ce service est un service de vente d'espace publicitaire qui offre aux annonceurs la possibilité d'afficher les annonces sur le site du moteur de recherche GOOGLE en fonction des mots clés qui ont été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

Enfin, elle relève que l'une des publicités litigieuses opère une comparaison qui porte sur des produits différents, sans que cela soit révélé au consommateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89437

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

, insiste sur le fait qu'en ciblant des mots-clés en requête large, les annonceurs améliorent la pertinence de leur annonce et précise que cette utilisation en requête large est susceptible de provoquer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

602260b3fc5ba42f645b3dee

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Il est cependant établi que des opérations de vérification des annonces du site leboncoin.fr sont effectuées, d'une part, une fois que l'annonce est déposée par l'annonceur, par l'intermédiaire d'un logiciel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872af

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

MAG" a volontairement porté atteinte à l'image du magazine M X... auprès de ses lecteurs et de ses annonceurs, en procédant à un dénigrement injurieux à son encontre et en mettant en cause son indépendance

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d69

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

. - effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, présentant faussement aux étudiants lecteurs, l'école dont elle est la présidente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour pouvoir ouvrir un compte, chaque annonceur s'engage à respecter : - les conditions générales de publicité Google Ads qui, susceptibles de modifications portées à la connaissance de l'annonceur

Source officielle

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