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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d6
10 octobre 2001
à induire en erreur sur l'existence, la nature de biens ou services, la portée des engagements pris par l'annonceur en diffusant des annonces dans le journal ATOUT MAGAZINE, à la rubrique offre d'emplois
Pôle 5 - Chambre 7
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7 avril 2022
Ainsi, pour ouvrir un compte Google Ads, chaque annonceur doit expressément s'engager à respecter lesdites Règles.
Chambre 2 A
69fd7e9ecdc6046d47044e96
7 mai 2026
[S] [T] fait valoir que l'insuffisance de superficie alléguée par M.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
La durée du travail a été portée à 30'h par semaine suivant avenant du 1er janvier 2018.
Pôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ; Qu'en l'espèce, la sélection par l'annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que mot-clé voué à déclencher
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
, l'annonceur étant le seul décideur du choix des mots-clés et du contenu des annonces; -il n'existe aucun risque de confusion , l'annonce SUZA qui figure dans la rubrique "liens commerciaux" distincte
Pôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
point de vente physique, d'un site internet et d'une 'boutique eBay' proposée par les appelantes pour valoriser les offres ; Elles ajoutent que les présentations faites par les annonceurs étaient
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
Sur la nullité alléguée du cautionnement, la bailleresse estime que M. [T] [J] n'est pas de bonne foi en cherchant à se soustraire à l'engagement qu'il a pris en toute connaissance de cause.
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
lequel est un programme réalisé par les sociétés GOOGLE, qui lui proposera une liste de mots-clés "pertinents" par rapport au texte de l'annonce et aux produits et services dont l'annonceur veut faire
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
la rentabilité de son investissement et sa concordance avec la rentabilité prévisionnelle moyenne annoncée comme la portée réelle des engagements pris.
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X
6253c8c2bd3db21cbdd862f5
15 mai 2002
Y... est poursuivi pour avoir, à Vitry sur Seine (94), le 15 décembre 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, effectué une publicité comportant des allégations, indications
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
d'un terme correspondant à votre marque comme mot-clé ou dans le cadre du texte de son annonce(...)
6253cb44bd3db21cbdd8d366
18 mars 2010
Sud Peri Soft et Azur Funéraires, - 19 février 2004 : annonceur Siam Provence, - 24 janvier 2003 : annonceur Duo Copy, - 12 avril 2000 : annonceurs des Bouches-du-Rhône, - 3 et 18 juin 1999 :
Pôle 5 - Chambre 10
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
Ce service est un service de vente d'espace publicitaire qui offre aux annonceurs la possibilité d'afficher les annonces sur le site du moteur de recherche GOOGLE en fonction des mots clés qui ont été
Pôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
Enfin, elle relève que l'une des publicités litigieuses opère une comparaison qui porte sur des produits différents, sans que cela soit révélé au consommateur.
6253c9cdbd3db21cbdd89437
24 mai 2007
, insiste sur le fait qu'en ciblant des mots-clés en requête large, les annonceurs améliorent la pertinence de leur annonce et précise que cette utilisation en requête large est susceptible de provoquer
602260b3fc5ba42f645b3dee
2 février 2021
Il est cependant établi que des opérations de vérification des annonces du site leboncoin.fr sont effectuées, d'une part, une fois que l'annonce est déposée par l'annonceur, par l'intermédiaire d'un logiciel
6253c914bd3db21cbdd872af
16 septembre 2004
MAG" a volontairement porté atteinte à l'image du magazine M X... auprès de ses lecteurs et de ses annonceurs, en procédant à un dénigrement injurieux à son encontre et en mettant en cause son indépendance
6253c8a4bd3db21cbdd85d69
7 novembre 2001
. - effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, présentant faussement aux étudiants lecteurs, l'école dont elle est la présidente
6968eabecdc6046d47656511
14 janvier 2026
Pour pouvoir ouvrir un compte, chaque annonceur s'engage à respecter : - les conditions générales de publicité Google Ads qui, susceptibles de modifications portées à la connaissance de l'annonceur
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