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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
Ce courrier l'a induite en erreur, l'[Localité 4] ayant admis une erreur d'interprétation de son courrier.
Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
A INDUIRE EN ERREUR, pour avoir fait imprimer et conçu des plaquettes comportant des allégations, indications et présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les résultats attendus d'un
6253c87fbd3db21cbdd856d6
10 octobre 2001
à induire en erreur sur l'existence, la nature de biens ou services, la portée des engagements pris par l'annonceur en diffusant des annonces dans le journal ATOUT MAGAZINE, à la rubrique offre d'emplois
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32d
1 avril 2025
fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles
6253c8a4bd3db21cbdd85d69
7 novembre 2001
, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, présentant faussement aux étudiants lecteurs, l'école dont elle est la présidente comme disposant d'un titre homologué par l'Etat
6253c91ebd3db21cbdd874bc
27 janvier 2005
de la première journée d'audit ont porté sur les allégements AUBRY et la société ITT INDUSTRIES a donné au consultant accès à son logiciel de paie CCMX ; Que la prétention développée par l'appelante
1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
L'avocat les a induits en erreur.
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
En second lieu, le SYNDICAT DE LA DISTRIBUTION DIRECTE fait valoir qu'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur peut avoir pour effet de détourner la clientèle d'autrui, et donc de constituer
6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
A..., que jusqu’au 30 juin 2018, sa solde a été calculée sur la base d’un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
Cette pratique doit en outre s'analyser comme une pratique commerciale trompeuse puisqu'elle repose sur une publicité de nature à induire en erreur le consommateur, susceptible par conséquent, de prendre
Chambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec19
24 octobre 2024
Sur la nullité des engagements pour erreur, il souligne que : - n'étant pas rompu aux affaires, il a été induit en erreur quant à l'étendue de ses engagements en raison des circonstances, les demandes
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
à induire en erreur ; 2/ elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3/ elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes
Chambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : ['] b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
en erreur quant à la nature exacte et l'étendue de ses obligations en matière d'urbanisme, et qu'il a porté atteinte à sa liberté d'entreprendre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
une influence sur la décision de l'autorité administrative ; - sur l'emplacement réservé SCH 129, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; il s'agit d'une voirie destinée à la
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
En se bornant à soutenir qu'elles auraient été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de cette allégation, les requérants ne contestent pas
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Elles soutiennent que : - l'intitulé de l'arrêté attaqué n'est pas adapté à son contenu, cette omission a induit le public en erreur ; - l'étude d'incidence n'est pas valide s'agissant de la protection
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed59
29 avril 2025
un port et un déplacement de charges alors que le port des produits manutentionnés peut atteindre jusqu'à 58 kg pour les tables, ce qui induit flexions avant du tronc pour les éléments en dessous de 60
6253cd34bd3db21cbdd92948
28 octobre 2015
de l'avenant. 7. que la personne qui a été engagée à sa place à la suite de son licenciement possède un cursus qui est bien en dessous de sa propre qualification ce qui montre que le poste qui lui
6253c87ebd3db21cbdd856b8
18 octobre 2001
ou présentation de nature à induire en erreur et portant sur la nature et la composition du bien offert.
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