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1 967 résultats pour « allégations de nature à induire en erreur. allégations sur la portée des engagements »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce courrier l'a induite en erreur, l'[Localité 4] ayant admis une erreur d'interprétation de son courrier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a71

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

A INDUIRE EN ERREUR, pour avoir fait imprimer et conçu des plaquettes comportant des allégations, indications et présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les résultats attendus d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d6

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

à induire en erreur sur l'existence, la nature de biens ou services, la portée des engagements pris par l'annonceur en diffusant des annonces dans le journal ATOUT MAGAZINE, à la rubrique offre d'emplois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a32d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d69

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, présentant faussement aux étudiants lecteurs, l'école dont elle est la présidente comme disposant d'un titre homologué par l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bc

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

de la première journée d'audit ont porté sur les allégements AUBRY et la société ITT INDUSTRIES a donné au consultant accès à son logiciel de paie CCMX ; Que la prétention développée par l'appelante

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avocat les a induits en erreur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ea

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

En second lieu, le SYNDICAT DE LA DISTRIBUTION DIRECTE fait valoir qu'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur peut avoir pour effet de détourner la clientèle d'autrui, et donc de constituer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00157_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., que jusqu’au 30 juin 2018, sa solde a été calculée sur la base d’un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05799b5a6799c3e7b1f9

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Cette pratique doit en outre s'analyser comme une pratique commerciale trompeuse puisqu'elle repose sur une publicité de nature à induire en erreur le consommateur, susceptible par conséquent, de prendre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec19

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la nullité des engagements pour erreur, il souligne que : - n'étant pas rompu aux affaires, il a été induit en erreur quant à l'étendue de ses engagements en raison des circonstances, les demandes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f44b383a880008fd0759

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à induire en erreur ; 2/ elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3/ elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : ['] b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

en erreur quant à la nature exacte et l'étendue de ses obligations en matière d'urbanisme, et qu'il a porté atteinte à sa liberté d'entreprendre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

une influence sur la décision de l'autorité administrative ; - sur l'emplacement réservé SCH 129, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; il s'agit d'une voirie destinée à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En se bornant à soutenir qu'elles auraient été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de cette allégation, les requérants ne contestent pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elles soutiennent que : - l'intitulé de l'arrêté attaqué n'est pas adapté à son contenu, cette omission a induit le public en erreur ; - l'étude d'incidence n'est pas valide s'agissant de la protection

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed59

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

un port et un déplacement de charges alors que le port des produits manutentionnés peut atteindre jusqu'à 58 kg pour les tables, ce qui induit flexions avant du tronc pour les éléments en dessous de 60

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92948

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

de l'avenant. 7. que la personne qui a été engagée à sa place à la suite de son licenciement possède un cursus qui est bien en dessous de sa propre qualification ce qui montre que le poste qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b8

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

ou présentation de nature à induire en erreur et portant sur la nature et la composition du bien offert.

Source officielle

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