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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
au moins égal à 3 SMIC nets (ces 3 SMIC doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d’allocation annuelle).
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fe
14 janvier 2003
D.G.S. fait essentiellement grief à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de ne pas avoir augmenté l'allocation annuelle supplémentaire pour atteindre le minimum invalidité pour un couple ; sans
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 10 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre encore : o 475, 40 euros au titre du non-versement depuis 2008 de l'allocation
Pôle 6 - Chambre 8
60374baf19ca1a29d3ff7ca0
16 avril 2015
Sur l'allocation annuelle de 13ème mois prévue à l'article VII du recueil des avantages sociaux de la société Leybold : Les salariés bénéficient selon ce recueil d'une allocation annuelle (dite «13ème
14e Chambre
60369f9774496841afd77932
23 septembre 2015
Les dispositions de ce premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29. Madame [H] a fondé sa demande sur ce texte.
7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
B, annulé cet arrêté.
DCA_23PA02600_20250522
A, annulé cet arrêté.
DCA_23PA02602_20250522
6ème chambre
DCA_25NT02173_20260317
17 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d265e5a8ebce7154833a
16 octobre 2025
[B] stipule que « le salarié se verra également allouer une allocation annuelle d'un montant équivalent à 6% du salaire brut lui permettant de cotiser à un régime de retraite facultatif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01454_20230504
4 mai 2023
la mobilité est accordée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de son inscription en première année du diplôme national de master, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation
6253c9a3bd3db21cbdd88dff
27 octobre 2006
si des versements avaient été effectués jusqu'à ses 60 ans en raison des multiples paramètres à prendre en considération pour un tel calcul ; Attendu que Monsieur Z... perçoit actuellement une allocation
6253cc37bd3db21cbdd8f827
5 juin 2012
laquelle il a repris un emploi en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'animateur régional au sein des Laboratoires Furterer, pour un salaire de base mensuel brut de 2 300 euros, une allocation
6e chambre
615e0ddac25a97f0381f4fec
13 janvier 2015
voir confirmer la décision dont appel et condamner l'INSTITUT DE RECHERCHE [1] au paiement de la somme de 2500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle allouée
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1c780de3a214879e40
6 janvier 2025
alors qu'en l'espèce, il n'est pas justifié de ce que le financement du régime de retraite est individualisé ou individualisable.
6253cadbbd3db21cbdd8c504
31 janvier 2008
b) à compter du 1er janvier 2007 fixe une rente viagère de 34. 276, 25 euros représentant le montant de la perte annuelle sous déduction de la pension annuelle versée par la CPAM (obtenue par le capital
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler la décision du 22 mai 2020 de la société La Poste
Pôle 6 - Chambre 9
696a102bcdc6046d47815bc2
15 janvier 2026
Cette allocation annuelle est égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé.
Pôle 6 - Chambre 13
643106bb28558704f52e6b62
7 avril 2023
conditions, à une allocation annuelle.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7152c844d15d22a8ea99
15 octobre 2020
De même, elle soutient que le rappel de salaire alloué à Mme [N] n'a pas été motivé.
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