La Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a décidé de pendre en charge l'affection au titre professionnel, avec l'allocation d'une rente au taux de 20 % notifiée par Electricité de France.

Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

Mme D... justifiant être restée sans emploi au moins jusqu'en 2010, selon la notification de droits que lui a adressée la caisse d'allocation familiale d'Eure et Loir, et qui fait apparaître un revenu

T... veuve F... à restituer aux concluantes la provision de 40.646 € allouée par le juge de la mise en état le 7 avril 2017 et toute autre relative à l'appel de ladite ordonnance ; - Condamner Madame

Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la cour, madame [L] veuve [M] formait appel du jugement précité.

Subsidiairement, il sollicite de voir : - juger que madame [J] [R] veuve [F] est tenue de lui restituer les arrérages perçus, - débouter madame [J] [R] veuve [F] de sa demande au titre de l'indemnité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/264 Rôle N° RG 25/06449 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3MS [K] [U] C/ [Q] [M] VEUVE [G] Copie

¿ le préjudice matériel (frais funéraires) Il n'existe pas de discussion sur l'allocation à Mme [S] veuve [H] d'une somme de 405,12 euros à ce titre, la dépense de 5.039,62 euros étant justifiée

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une

Enfin, j'exprime le désir qu 'en cas de décès en métropole ma dépouille mortelle soit rapatriée en Polynésie afin d'y être enterré et que les démarches soient faites auprès de la CPS pour l'allocation

abusive formée par Mme [Y] [H] veuve [T] à l'encontre de la société IRS invest, - condamné la société IRS invest à verser à Mme [Y] [H] veuve [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Les 29 juin et 1 1 juillet 2022, Madame [S] [A] Veuve [W] et Monsieur [J] [C] ont fait réaliser par huissier un procès-verbal constatant que l'appartement était toujours occupé et que le nom de Madame

ses demandes, - débouté [Y] [A] veuve [J] agissant en sa qualité d'ayant droit et en son nom propre de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Y] [A] veuve

Mme [V] veuve [Q] a de nouveau saisi la commission des particuliers de l'Essonne le 19 juillet 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 1er septembre 2022.

Le 27 juin 2014, Mme [K] [U] veuve de M. [X] [U], M. [S] [U] et M.

Par actes de commissaire de justice des 22 septembre et 3 octobre 2022, Mme [V] veuve [K] a fait assigner M.

ou de veuf.

[I] [X], veuve depuis 1988, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 15 novembre 1996 puis sous tutelle par jugement du 25 juillet 2014, son fils, M.