des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

conservation de transmission de données à d'autres entités du groupe La Poste  ; - que les circonstances justifient de déroger au principe du contradictoire en vertu d'un risque accru de dissimulation ou d'altération

Les appelantes opposent qu'elles ont justifié dans leur requête, d'une part, l'existence d'un risque d'altération des preuves si la société Sopodex avait été informée de la venue de commissaires de justice

poursuivie; que cette mesure exclut expressément les éléments relatifs à la vie privée de Mme [I] ; - qu'enfin,l'absence de contradictoire est justifié dans la requête car il existait un risque d'altération

ALTER IMMOBILIER C/ S.C.I.

(Algerie) C/O B...

représentante légale d'[Q] [S], né le 7 août 2008 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 2] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 2]- ALGÉRIE représentés par Me Ali HAMMOUTENE, avocat au barreau

30-2 et 32-2 du code civil ; que, sur l'article 30-2 du code civil , Il a indiqué qu'est nécessaire la preuve de la nationalité de français sur deux générations ; que cette preuve n'est rapportée ni

30-2 et 32-2 du code civil ; que, sur l'article 30-2 du code civil, Il a indiqué qu'est nécessaire la preuve de la nationalité de français sur deux générations ; que cette preuve n'est rapportée ni

), [Adresse 1] [Localité 2] (Algérie) représentée par Me Ali HAMMOUTENE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1841 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris ene la personne de MADAME LE PROCUREUR

[T] [S], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (Algérie), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 22 juillet 2018

Son père, [W] [H], né en 1948 à [Localité 2] (Algérie), parent dont elle tiendrait la nationalité française par filiation, qui s'est marié en Algérie le [Date mariage 1] 1968, s'y est remarié puis y a

IMMOBILIER n'a commis aucune faute tant à l'encontre de la SCI DG INVEST qu'à l'encontre de Monsieur [P] ; -JUGER que la SARL ALTER IMMOBILIER a fait preuve de diligences dans le cadre du mandat conclu

[J] [Q], se disant né le 18 juillet 1966 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

C'est à la prefecture de prouver que ces elements insurmontables vont pouvoir se résoudre.

Vu l'ordonnance de clôture du 08 janvier 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

lequel elles se trouvaient à l'époque de cette procédure. 16.Enfin, elle expose qu'elle a saisi, le 26 avril 2017, le procureur de la République de Nanterre d'une plainte contre X pour délits d'altération

[W] [P] se disant né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande formée par M.