des dispositions relatives au champ d'application de celles-ci ; les dispositions de l'article 51.3 de l'annexe III au code général des impôts sont contraires à la loi ; l'article 51.3 de l'annexe III

Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l' article

Selon l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code: " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

et bulletins de paie des mois de juin et décembre de chaque année de 2010 à 2016 de l'intégralité des salaires classés III-A ' CCN Métallurgie-cadre ; o Dire que la remise de ces pièces interviendra

III au code général des impôts, laquelle était fixée, en application de l'article 223 du code général des impôts et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, au 3 mai 2016.

Mme B, ressortissante algérienne née le 13 mai 1998, a sollicité le 6 novembre 2022 le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord

Elle soutient que : - la terrasse constitue une annexe au sens des articles 199 novovicies et 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts, ainsi que des commentaires administratifs BOI-IR-RICI

Enfin, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

D'autre part, aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article

de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.

l’article 46 E de l’annexe III au code général des impôts et a, par suite, réintégré le droit d’entrée d’un montant de 200 000 euros dans le résultat imposable de la SCI de l’Arpège de l’année 2016.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

Aux termes de l'article 2 terdecies de l'annexe III au même code : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / () / 2.

2016, de 7 403 euros au titre de l’année 2017 et de 7 151 euros au titre de l’année 2019 ; - il n’appartient pas à la cour, mais au Conseil d’Etat, de statuer sur les conclusions de la société requérante

cinq années.

des conventions opérationnelles en cours (annexe 2), la liste des conventions d'études et veilles foncières (annexe 3), ainsi que la liste des sites pouvant nécessiter une intervention de l'EPORA (annexe

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, ce qui lui imposait de procéder à la régularisation de cette taxe.