, la demande d'annulation de cet article III.25 doit être rejetée ; ALORS QUE aux termes de l'article III.24.1 de l'annexe 3, le salaire minimum est celui « déterminé aux articles III.2 à III.4 et III

membres ; que, selon l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de cette directive, les personnes qui mettent à la consommation des bières brassées par des

bénéficient d'un treizième mois" ; que, suivant l'annexe 5 de la même convention collective, la classe III, coefficient 205, est une qualification d'ouvrier, et non pas une qualification de cadre ou

d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de Mme Albert X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

III au code général des impôts ; que l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts prévoit en particulier des modalités de liquidation de la taxe plus favorables pour les assureurs étrangers

du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) ; que, dès lors, en retenant que Robert X... avait commis le délit d'infraction à la réglementation

.23.21 de l'annexe III intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode d'exploitation de sa prestation » ; que l'article III.22.1

III et IV de ce Règlement sont gelés et ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes visées par les annexes III et IV, sauf à ce qu'une

DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "I.

, s'applique au recouvrement par la France de droits d'accise exigibles, lorsqu'elle est l'Etat membre où l'irrégularité a réellement été commise et que ces droits ont déjà été prélevés dans un autre Etat

II cote D 160/ 1) ; qu'en outre la nouvelle dénonciation faite en application de l'article 51 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 par le procureur général près la Cour des comptes, ayant donné lieu

Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

36 de la directive et son annexe III ; 2 / que l'annexe III de la directive précise à titre préliminaire que "les informations suivantes qui doivent être communiquées au preneur, soit A, avant la conclusion

doit recevoir une réponse positive de l'administration des douanes, constater que les montants supplémentaires versés par elle au titre de l'année 2012 et les acomptes versés au titre de l'année 2013

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le détermination du texte applicable : Considérant que pour demander l'étalement de ses bénéfices agricoles au titre de l'année 1977, réalisés au

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de tenue de comptabilité matières : la seule présence d'une fonction « stock/vente » intégrée dans le logiciel de comptabilité de la pharmacie de [1] ne répond pas aux exigences de l'article 110-0 G annexe

II du règlement CEE n° 259/93 du 1er février 1993 ; qu'ils doivent être pris en compte au titre de la liste orange des déchets de l'annexe III, celle-ci intégrant d'ailleurs expressément les déchets de

) et les périodes de perception d'une indemnité journalière (III) ; qu'il précise que « les services à l'Etat ainsi que les périodes visées au 9° et 12° de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement