AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
30 avril 2019
Par un premier jugement mixte du 26 mai 2018 concernant la procédure au fond enrôlée sous le numéro 06/1635, le tribunal de grande instance de BAYONNE a annulé la résolution adoptée par l'assemblée générale
Source officiellePage 1 sur 7358
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
21 mars 2019
La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement déféré, a déclaré l'appel de la CARMF recevable, a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la CIPAV, et a condamné la CARMF à verser une indemni
Résumé IA — à vérifier