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147 158 résultats pour « annulation de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Par un premier jugement mixte du 26 mai 2018 concernant la procédure au fond enrôlée sous le numéro 06/1635, le tribunal de grande instance de BAYONNE a annulé la résolution adoptée par l'assemblée générale

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb5045453bd52e4f8d4bb3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement déféré, a déclaré l'appel de la CARMF recevable, a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la CIPAV, et a condamné la CARMF à verser une indemni

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 référés

69cf6a31cdc6046d47f4a418

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

patrimoniale de madame [Q] [T] [P], veuve [M], conduirait à un risque de non-restitution des sommes versées au titre des condamnations de première instance, dans l'hypothèse d'une réformation ou annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03585_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205852 du 22 juin 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

fonctions de « manager adv et donnes méthodes cliniques » avec la rémunération correspondante ; prononcer la nullité de l'homologation de la convention de rupture conventionnelle par la DIRECCTE et l'annulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02928_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification du 16 octobre 2018 ne mentionnant pas cette possibilité ; - la proposition de rectification du 11 décembre 2019 remplace mais n'annule

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03110_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, représentée par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 11 juillet 2019

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03928_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

D, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009517 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00002_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'annulation et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163bf193aeb4b683cf412cc

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

demande tendant à obtenir, non une restitution en nature, mais une restitution en valeur du fait de la disparition des parts, consécutive à la dissolution de la société intervenue entre la vente et l'annulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

versées en exécution de cette ordonnance en cas d’annulation de celle-ci, et de suspendre l’exécution du certificat de permis de construire tacite délivré le 26 septembre 2025 par le maire de la commune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04419_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la mutation a été annulée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05204_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.

Source officielle
CA

Premier Président

6163773bf6919f4eda2c38cf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

D'APPEL DE BESANÇON Juridiction du Premier Président ORDONNANCE DU 26 MAI 2011 Mots clés : visites domiciliaires ' autorisation ' régularité de la procédure ' motivation de l'ordonnance ' annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e19

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

dommages-intérêts pour mauvaise foi et 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de gains subie à l'encontre de la société CRISTAL MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS THANN (CRISTAL) par suite de l'annulation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C, représenté par Me Bekairi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00905_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de retirer la mesure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01247_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois les conclusions à fin d’annulation de celle-ci qui, bien qu’abrogée par la délivrance ultérieure de l’autorisation provisoire de séjour à l’intéressé, avait reçu application, avaient conservé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af4

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

sera ajouté qu'à supposer que la clause litigieuse ne soit pas réputée non écrite, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la transaction n'interdisant pas aux parties de solliciter en justice l'annulation

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4962cdc6046d4745a6e5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D], - annulé la contrainte du 12 mai 2023 d'un montant de 629,89 euros, - débouté la CPAM de son action en recouvrement de la somme initiale de 743,94 euros, - condamné la CPAM à payer à M.

Source officielle