CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b4
6 avril 2023
La SCP [T] ès qualités a fait inscrire au service de la publicité foncière de Bourges-1 une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de Monsieur [K] dans cet immeuble le 25 juillet 2014 sous les
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
déclarée ; * si le promettant n'avait pas communiqué son titre de propriété et ne justifiait pas d'une origine de propriété trentenaire ou régulière ; * en cas d'infraction du promettant ou des précédents
Pôle 4 - Chambre 1
69d89376cdc6046d47bbe459
3 avril 2026
L'affaire a été inscrite sous le n° RG 23/13005.
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