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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SCP [T] ès qualités a fait inscrire au service de la publicité foncière de Bourges-1 une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de Monsieur [K] dans cet immeuble le 25 juillet 2014 sous les

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a443

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

déclarée ; * si le promettant n'avait pas communiqué son titre de propriété et ne justifiait pas d'une origine de propriété trentenaire ou régulière ; * en cas d'infraction du promettant ou des précédents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89376cdc6046d47bbe459

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'affaire a été inscrite sous le n° RG 23/13005.

Source officielle

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