COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIERE DISCIPLINAIRE D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 11 JUIN 2020 AV N° 2020/ 2D Rôle N° RG 20/02655 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUFH [U]

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la déclaration d'appel interjetée le 18 décembre 2017 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019 (n° 315 , 4 pages) Numéro

Outre qu'il ne peut sérieusement être soutenu par les quatre intéressés qui ont déposé le 5 juin 2020 une déclaration d'appel commune, qu'à leur égard le délai d'appel n'a jamais couru et qu'en retenant

La cour ne peut dans ces conditions que confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la S.A.S.

L'appelant qui succombe supportera les dépens d'appel.

L'appel de la société Epideo, expressément prohibé par le texte au visa duquel la cour a été saisie, doit donc être déclaré irrecevable.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JANVIER 2019 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° RG 18/02740 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KNT5

défaillants dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel.

Le GIE sera condamné à payer à l'URSSAF une somme supplémentaire de 2 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS: LA COUR, DECLARE l'appel recevable.

Par ailleurs, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai

Le 24 décembre 2018, la Caisse a interjeté appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 2 décembre 2019.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2020 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

la caducité de l'appel est encourue.

[Z] a interjeté appel. Au terme de conclusions notifiées le 18 octobre 2019, M.