[D] [W], expert près la cour d'appel, en qualité de consultant aux fins, notamment, de recueillir et d'analyser les échanges écrits entre la société Fin Activ et le comité consultatif durant la période

BVMJ prise en la personne de Me [W] [O], en qualité de mandataire liquidateur, qualité conférée par jugement du TJ de [Localité 2] du 12 décembre 2024 ayant prononcé la dissolution judiciaire du FONDS

[D] à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 24.06.2025 à personne morale MGEN, mutuelle enregistrée

de la première instance et de la somme de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel.

titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / (…)

Il affirme ainsi qu'afin de pouvoir jouir de la qualité de médecin, il n'avait besoin que d'un diplôme et non pas du titre allégué par la caisse.

Il a sollicité le renouvellement de sa qualification d'EESPIG pour la période 2019-2023.

Considérant ce qui suit : Agréée en qualité d’assistante familiale par une décision du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 16 février 2012, Mme A... a été recrutée en cette qualité

: P0349 INTIMEE SCA TE MOTU TOOURI ayant son siège social à [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 987 693 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

A ce titre, elle est membre du collège des représentants des associations de riverains de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles.

Aux termes de l'article 12 du même décret : " Le commissaire de la République, après avis du comité consultatif : / règle l'accès, la circulation et le stationnement des personnes ; prescrit les mesures

membres de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ; - le code de justice administrative.

des frais exposés en première instance et une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en qualité de salarié.

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel.

Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : / - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. / 4.

paritaire départementale (CCPD) en vue de lui retirer son agrément en qualité d’assistante familiale.

Par ailleurs, compte tenu des aménagements prévus de la salle, c'est à juste titre que les deux zones de " restauration debout " ont reçu cette qualification et non celle de " salle où les personnes assistent

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département une somme de 2 000 euros à verser à Mme A, au titre de ces mêmes dispositions.