DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'appel du seul prévenu, interjeté à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : Le 11 février 2001

DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'appel formé par le seul prévenu, Carlos X...

Elles font en outre valoir que seule la société COVEA ayant réalisé l'appel d'offre, peut être tenue.

de Nîmes pour l'examen de cet appel ; -juger que la cour d'appel de Nîmes sera saisie de l'appel par déclaration au greffe, assortie de la présente ordonnance d'autorisation, dans les formes et délais

Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence

Par requête en date du 26 juin 2019, la salariée a demandé à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence la fixation prioritaire d'une date d'audience.

[U] [N], au motif qu'il est entré régulièrement en France pour un séjour touristique, avec un retour déjà prévu et un passeport valide, et que son seul comportement délictuel ne suffit pas à justifier

[B] en appel ; -Rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M.

déclaration d'appel le contenu de l'intégralité des conclusions, ni le développement d'une argumentation mais seulement des motifs, - en l'espèce, il résulte de la déclarartion d'appel que certains faits

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 28 JANVIER 2020 N°2020 / 056

PROCÉDURE D'APPEL La société '[2]' a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la cour le 13 juin 2025.

Une demande d'asile a été faite auprès de l'OFPRA le 24 avril 2026, une audition étant prévue le 28 avril 2026 à 09h00.

Une demande d'asile a été faite auprès de l'OFPRA le 24 avril 2026, une audition étant prévue le 28 avril 2026 à 10h00.

cession alors que celui-ci est définitif'; -faute de mise en 'uvre de la seule voie de recours ouverte qu'est l'appel-nullité, l'appelant ayant saisi la cour d'un appel réformation, la procédure à jour

MOTIVATION Sur l'appel incident formé par le conseil de [O] [W] Il résulte des termes des articles R. 743-10 et R. 743-11 que la déclaration d'appel doit être motivée et présentée par écrit dans

correctionnels de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 janvier 2025, condamnant Monsieur [N] [R] à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, Vu la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/13342 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKYU Ordonnance n° 2026/M219 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

n'était valable qu'un an soit jusqu'au 31 mai 2019 ; qu'il a mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur sur certaines unités ; que les vendeurs n'ont pas

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

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