SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR X... ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DUDIT Y..., LA COUR NE POUVAIT DECHARGER CE PREVENU, BIEN QUE SUR APPEL

du prévenu n'est pas prescrite à peine de nullité " ; " qu'en conséquence la Cour, qui au surplus ne statuait que sur l'appel du seul prévenu, ne pouvait faire application de l'article 520 du Code de

jugement qui avait fixé à 250 000 francs et 260 000 francs le montant des préjudices que les co-prévenus étaient condamnés in solidum à réparer ; "alors que l'appel d'un seul prévenu quant aux intérêts

DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'appel du seul prévenu, interjeté à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : Le 11 février 2001

QU'AU SEUL PREVENU ET NON A SON ASSUREUR, D'AILLEURS NON PARTIE AU PROCES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE LA VALIDITE D'UN APPEL RELEVE PAR UN

enfants, le 28 avril 1994, S... et X... ont admis avoir mis le feu au champ, mais début juillet 1991, tandis que A..., sans autre précision, contestait la date de l'incendie; à l'audience des débats d'appel

conclusions péremptoires des parties civiles en violation des textes susvisés"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 509 du Code de procédure pénale; Attendu que, lorsqu'elle est saisie des appels

du seul prévenu ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel qui a constaté elle-même que le ministère public n'avait pas interjeté appel du jugement du tribunal pour enfants ayant condamné le jeune [I] [S]

de la procédure suivie, comme sur la présence ou l'absence des prévenus en cause" ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné que le président a constaté l'identité d'Evelyne X..., Jean-François X

le cas en l'espèce, le ministère public s'étant abstenu de relever appel incident ; qu'il s'ensuit que saisie du seul appel du prévenu, la Cour ne peut prononcer sur la peine sans méconnaître les règles

cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement

QUE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SURSIS A STATUER ; QUE SAISIE, PAR L'APPEL DU SEUL F..., LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE, CONNAISSANT DES L'ORIGINE LA

appel ; qu'en l'espèce seul le prévenu, X..., avait interjeté appel ; qu'en augmentant sa condamnation civile en l'absence de l'appel de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles précités

moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en raison d'une insuffisance de motifs de l'arrêt attaqué, et de l'article 509 du même Code en ce que la cour d'appel

; "aux motifs que la Cour n'était saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel que du cas du seul Arthur Y...

" ; que la contestation du principe même de sa culpabilité n'ayant été présentée qu'à titre subsidiaire et pour le cas où la juridiction d'appel aurait rejeté ledit désistement ne présente qu'un caractère

à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; que seul l'assureur du prévenu et de la personne

pendant une durée de cinq ans ; que le tribunal a fait une appréciation non excessive du préjudice subi par la partie civile ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions civiles frappées d'appel

pourvoi du demandeur, la cour d'appel de renvoi est saisie dans des conditions semblables à celles d'un appel formé par le seul prévenu et ne peut par conséquent aggraver la peine prononcée par les premiers

du ministère public la Cour se trouve saisie de l'action publique et doit, en conséquence, examiner si les faits reprochés au prévenu constituent une infraction ; que l'appel interjeté par la prévenue