de l'intimé sur ce point et n'ont retenu que les primes de licenciements ou les transactions réelles, hors congés payés, concernant trois salariés dont le départ a été en lien avec l'arrêt du brevet GM3

La société SBBS disposait d'un contrat de licence d'exploitation exclusive sur le brevet et d'un contrat de licence sur la marque consentie par M.

de la société ADAËL, concédant à cette dernière une licence exclusive à titre gratuit sur son brevet le 1er mai 2005, et demandé au cabinet BDM de déposer avant le 1er décembre 2005 une demande d'extension

Etablissements TARRERIAS-BONJEAN a consenti à la S.A. d'Exploitation TARRERIAS-BONJEAN une licence exclusive d'exploitation du modèle et du brevet, suivant contrat du 6 juin 2002, enregistré à l'INPI le

Par acte sous seing privé en date du 17 avril 1991, intitulé "CONTRAT DE LICENCE DE BREVET", les co-inventeurs ont concédé l'exploitation du brevet à la société RISKONTROL, en France et dans tous les pays

[G] expose qu'il est à l'origine d'une dizaine d'inventions brevetées dont il tire les revenus en contractant des licences d'exploitation de brevets avec des sociétés telle la société Diodon et rappelle

P conteste encore l'existence d'une dissimulation permettant de retenir la mauvaise foi à l'appui des pénalités infligées en sus des droits éludés ; Mais attendu que pour l'exploitation de brevets,

La société Orbis Patents Limited a déposé le 25 mars 1999 un brevet européen no 999 12017.3 intitulé "système et procédé de carte de crédit" dont elle a vendu la licence d'exploitation à sa société mère

Depuis 1992, elle détenait un brevet concernant une colle biologique chirurgicale autologue.

[C] [K], a signé avec la société [1] le 16 juin 2022, un contrat dit « Licence agreement », lui concédant une licence d'exploitation d'un anticorps anti-CEA igA dénommé « ABC-101 », dont Mme [Y] était

l'exploitation à la société Ornvi en lui concédant une licence exclusive le 22 octobre 1990 dans laquelle figure la clause numéro 8 suivante : " Dans le cas où l'on se trouverait en présence de contrefaçon

[G] [M] et [W] [B], d'une part, et la société VRF, d'autre part, ont conclu un contrat de licence d'exploitation exclusive portant sur la demande de brevet français FR 467.

Par contrat du 27 février 1992, Monsieur [L] a concédé à la Société des Anciens Etablissements THEVENET-CLERJOUNIE jusqu'au 20 décembre 2011 la licence exclusive d'exploitation de ce brevet moyennant paiement

La société Seripharm a formé appel incident sur l'indemnisation des brevets.

annuelle, la société GENOWAY ayant une obligation d'exploitation commerciale des lignées ainsi licenciées.

distributeurs ou licenciés, des Brevets (') et s'interdit toute action qui serait susceptible de porter préjudice ou de nuire à l'exploitation des Brevets par le Cessionnaire ».

européen prévu dans le contrat de sous licence. 12 - Mais la convention liant les parties ne stipulait pas de délai pour obtenir un brevet européen sur le procédé et le produit, protégés par un brevet

de brevets leur concédant de manière perpétuelle les techniques développées par elle en contrepartie d'un versement unique de 9 530 000 euros.

; À titre subsidiaire : constate l'absence de garantie de sa part dans le cas d'une faute volontaire commise par Maître [E] ; déboute Maître [E] et la SELARL LEGI GARONNE tant de leur demande en garantie

être assimilée à une clause de non concurrence, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 1d de la garantie d'actif et de passif signé entre les parties et violé le texte susvisé " ; elle a renvoyé