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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69f1a3c6cdc6046d47eea55a
28 avril 2026
tant pour défaut de qualité et défaut d'intérêt à agir que pour défaut d'autorisation du syndic, l'appel interjeté par le syndicat ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
2ème Chambre civile
6a2264b5cdc6046d47395d15
4 juin 2026
et moyens du requérant, la SARL Pharmacie [E], prise en la personne de son liquidateur, Mme [Q] [E], a saisi la cour d'une demande tendant à voir : - rectifier l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen
Chambre 3 A
6a1a7781cdc6046d477516c4
28 mai 2026
], prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire, la somme de 7 523,19 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, -condamné la Sarl [M] [A], prise
Pôle 5 - Chambre 5
69e1cb90cdc6046d4789447e
16 avril 2026
la créance, objet de l'appel interjeté par la société G Capital et son commissaire à l'exécution du plan ; - L'appel est devenu sans objet et la société G Capital et Me [Q], en sa qualité de commissaire
Chambre sociale 4-5
69e1c01acdc6046d4787a724
Le jugement a désigné la Selarl [2], prise en la personne de Me [F] [W] en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [3], prise en la personne de Me [A] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
2ème CH - Section 1
69eafbe6cdc6046d47570d83
23 avril 2026
et intérêts pour procédure abusive condamner solidairement 'la SARL [B] [O], prise en la personne de 'M.
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
Enfin, l'appelante soutient que si elle n'avait pas intérêt à interjeter appel de la décision l'ayant placée en liquidation judiciaire, elle pourrait avoir intérêt à se prévaloir de l'annulation de ce
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
l'arrêt de la cour d'appel de Paris appelée à statuer au fond sur l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement du 20 mars 2026 du tribunal de commerce de Bobigny ; - Ordonner la transmission
1re chambre sociale
69f2e926cdc6046d470cf778
29 avril 2026
Le 17 mai 2024, [A] [U] a interjeté appel.
6a191e8fcdc6046d47525d11
Par déclaration au greffe du 3 mai 2024, Mme [T] a interjeté appel de cette décision.
69fd7a87cdc6046d4703d2c6
7 mai 2026
[F] a interjeté appel de cette décision aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement en reprenant chacune des dispositions susvisées.
Chambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
du Bâtonnier de l'Ordre en exercice, domicilié en cette qualité Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] Déclaration d'appel signifiée le 04.04.2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture
Chambre Commerciale
69fad225cdc6046d47bfb9db
5 mai 2026
La société Atouts formations a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2025.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
de liquidateur de la SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 S.E.L.A.F.A. [2] prise en la personne de Maître [E] es-qualité
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd33cdc6046d47d94d89
10 avril 2026
Suivant acte du 7 mars 2025, la société Scopeweb a fait assigner en intervention forcée la Selarl [V] [F] en la personne de Maître [F] en sa qualité de mandataire liquidateur, devant la cour d'appel de
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
Il était reproché à l'intéressé : -la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, -d'avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt social à des
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamné in solidum [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante légale
4ème chambre commerciale
6a11389dcdc6046d47a66dbd
22 mai 2026
La SELARL [D], ès qualités, est intervenue volontairement à l'instance d'appel.
2 e chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4f
23 septembre 2025
HYDROPROCESS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège S.E.L.A.R.L.
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