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20 199 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69df20a0cdc6046d4747e02c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre adressée à la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2025, Mme [P] a indiqué former appel de l'ordonnance rendue en sa totalité.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6663cdc6046d47cabdd5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le jugement ayant notifié par courrier du 2 juin 2025, la société [1] en a relevé appel par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 30 juin 2025

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d3cdc6046d47a7ce87

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée' et à l' 'article 17 : Exigibilité anticipée -Déchéance du terme' des conditions générales de l'offre de prêt immobilier en

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sont dévolus à la cour d'appel ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19238bcdc6046d47535626

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2022, Monsieur [U] [A] a été convoqué à un entretien préalable à sanction.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee24cdc6046d470d5e51

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Me [M] a engagé un recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) déposée le 7 novembre 2022.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a bien agi dans le cadre de ses fonctions, en ajoutant la mention « IECS » sur la lettre de voiture.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] a formé un appel provoqué à l'encontre de la société République Autos.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137d8cdc6046d47a65202

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Rex Rotary a formé appel du jugement par déclaration du 24 février 2023 enregistrée le 8 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société EOS France demande à la cour d'appel de : À titre principal, - déclarer l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée du 13 avril 2023, la société [1] a notifié à M. [T] son licenciement pour faute simple. Par courrier recommandé du 28 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd01ecdc6046d472aa51c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour former valablement appel incident, le salarié, intimé principal, devait former une demande d'infirmation dans les trois mois suivant la remise au greffe, par la société [2], de ses conclusions d'appelante

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927c7cdc6046d47540787

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre envoyée le 03 octobre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 06 octobre 2025, Mme [A] a formé appel du jugement, expliquant que l'augmentation de son découvert était due aux réparations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [C], intimé, demande à la cour de : Vu l'appel principal de M. [P] [O], A titre principal, - juger que la Cour n'est concrètement saisie d'aucune demande de la part de M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [2] a formé appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1e6622cdc6046d47cab8ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société Cabinet [Z] a formé appel du jugement par déclaration du 8 décembre 2023 enregistrée le 2 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 susvisé et statue le cas échéant sur les demandes fondées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210833cdc6046d4708c5f3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont signé une lettre de mission le 19 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193039cdc6046d4754fa9b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] demande à la cour de': Au principal : Entendre dire et juger l'appel infondé et injustifié Par voie de conséquence entendre débouter de l'ensemble de ses demandes celles-ci étant manifestement infondées

Source officielle

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