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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69df20a0cdc6046d4747e02c
14 avril 2026
Par lettre adressée à la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2025, Mme [P] a indiqué former appel de l'ordonnance rendue en sa totalité.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6663cdc6046d47cabdd5
29 mai 2026
Le jugement ayant notifié par courrier du 2 juin 2025, la société [1] en a relevé appel par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 30 juin 2025
4ème chambre commerciale
69e316d3cdc6046d47a7ce87
17 avril 2026
formé un appel incident ou une demande incidente.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée' et à l' 'article 17 : Exigibilité anticipée -Déchéance du terme' des conditions générales de l'offre de prêt immobilier en
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
sont dévolus à la cour d'appel ».
Pôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2022, Monsieur [U] [A] a été convoqué à un entretien préalable à sanction.
Chambre 1-11 OP
69f2ee24cdc6046d470d5e51
29 avril 2026
Me [M] a engagé un recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) déposée le 7 novembre 2022.
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
Il a bien agi dans le cadre de ses fonctions, en ajoutant la mention « IECS » sur la lettre de voiture.
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
[Y] a formé un appel provoqué à l'encontre de la société République Autos.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137d8cdc6046d47a65202
La société Rex Rotary a formé appel du jugement par déclaration du 24 février 2023 enregistrée le 8 mars 2023.
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cec2cdc6046d478983b0
16 avril 2026
Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société EOS France demande à la cour d'appel de : À titre principal, - déclarer l'appel formé par M.
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
Par lettre recommandée du 13 avril 2023, la société [1] a notifié à M. [T] son licenciement pour faute simple. Par courrier recommandé du 28 juin 2023, M.
Chambre sociale
69ddd01ecdc6046d472aa51c
Pour former valablement appel incident, le salarié, intimé principal, devait former une demande d'infirmation dans les trois mois suivant la remise au greffe, par la société [2], de ses conclusions d'appelante
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927c7cdc6046d47540787
Par lettre envoyée le 03 octobre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 06 octobre 2025, Mme [A] a formé appel du jugement, expliquant que l'augmentation de son découvert était due aux réparations
1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[A] [C], intimé, demande à la cour de : Vu l'appel principal de M. [P] [O], A titre principal, - juger que la Cour n'est concrètement saisie d'aucune demande de la part de M.
69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1
6 mai 2026
La société [2] a formé appel.
6a1e6622cdc6046d47cab8ad
La société Cabinet [Z] a formé appel du jugement par déclaration du 8 décembre 2023 enregistrée le 2 janvier 2024.
Chambre civile 1-5
69d8863acdc6046d47b9eecc
Selon l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 susvisé et statue le cas échéant sur les demandes fondées
Chambre commerciale
6a210833cdc6046d4708c5f3
3 juin 2026
Les parties ont signé une lettre de mission le 19 mars 2021.
Chambre 3-3
6a193039cdc6046d4754fa9b
[T] demande à la cour de': Au principal : Entendre dire et juger l'appel infondé et injustifié Par voie de conséquence entendre débouter de l'ensemble de ses demandes celles-ci étant manifestement infondées
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