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[C], résultait du non-respect des formes et délais de notification des refus de prêt, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

Par lettre adressée à la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2025, Mme [P] a indiqué former appel de l'ordonnance rendue en sa totalité.

, la cour d'appel a énoncé que la banque n'était pas tenue de prouver que la caution avait effectivement reçu l'information envoyée sous la forme de lettres simples ; qu'en se déterminant ainsi, par des

irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

Y..., simple actionnaire de la société X..., avait signé le 9 février 1989 un engagement de caution qui récapitulait les dettes de la société X... à l'égard de la société Ford pour 1 941 236,76 francs,

Le jugement ayant notifié par courrier du 2 juin 2025, la société [1] en a relevé appel par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 30 juin 2025

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant en considération de l'absence de formation préalable à la découpe de bois

X... avait négligé de comparaître malgré une convocation régulière, sans constater expressément l'existence de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de la lettre simple qui lui auraient

imprimé spécifique et que la perte de points est signifiée par une lettre simple ; qu'aucun élément ne permet de remettre en cause la réalité de ces formalités dans la présente procédure - étant précisé

[R] [K], défendeur à la cassation ; La société Aviva vie a formé un pourvoi provoqué dans le pourvoi n° Y 15-17.538 ; Le demandeur au pourvoi principal n° Y 15-17.538 invoque, à l'appui de son

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et même si elle est faite par simple lettre et non par assignation ; qu'en retenant au contraire qu'une telle demande, lorsqu'elle est formée par simple lettre et non par assignation, ne constituerait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alban Muller industrie, venant aux droits de la société Alban Muller

qu'en ne vérifiant pas que les lettres simples d'information annuelle dont seule une copie était versée aux débats par la banque avaient bien été adressées à M.

simple ; qu'en jugeant néanmoins que ne constituaient pas un mode de preuve légalement admissible de l'accomplissement de cette obligation les copies des lettres simples adressées à la caution, que la

pas une volonté claire et non équivoque de démissionner de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, que dans sa "lettre de

des dispositions conventionnelles en cause ; 2 ) que le contrat du 1er novembre 1995 nommait Mme X... au poste de vendeuse principale, qualification mentionnée sur ses bulletins de paie postérieurs

Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Sodem, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Hôtel

de publier les lettres ministérielles du 18 avril 2006 et du 13 mars 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 et l'article 1382 du