DOSSIER N° 07 / 03069 ARRÊT DU 20 Mai 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 20 Mai 2008, par la 4e Chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIL Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

DOSSIER N 07 / 01259 ARRÊT DU 28 Juin 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 28 Juin 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

Dominique C / Ministère Public DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-PARIS Dossier no 08 / 00369 SUR RENVOI DE CASSATION COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt

APPEL : Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement le 1er avril 2009.

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique'.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/10/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/01535 Jugement (N° 11-08-560) rendu le 29 Janvier 2009 par le Tribunal d'Instance de CAMBRAI

LE MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de Senlis, par jugement contradictoire du 22 octobre 1997, a : - reçu l'intervention de l'Administration des Douanes

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/11/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/04406 Jugement (N° 06/5253) rendu le 29 Avril 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/10/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/05225 Jugement (N° 06-001116) rendu le 28 Mai 2008 par le Tribunal d'Instance de [Localité

Et ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du Ministère Public et du Greffier, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS - La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, - La Recette Régionale des Douanes d'Orly Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

Sur appel du ministère public et du représentant des douanes, la Cour d'Appel de Z... a confirmé la nullité de la procédure.

L'Administration des douanes s'est désistée de son appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 décembre 2006.

LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom de : - l'Administration des Douanes DRDDI de Paris Est [...] [...] TSA 90313 [...]

L'administration des douanes partie poursuivante et le ministère public ont interjeté appel de la décision du tribunal qui a relaxé le prévenu détenteur des marchandises de fraude en retenant sa bonne

chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende douanière de 817 780,89 euros au paiement de laquelle M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02504 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TCFX Jugement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N°2013/522 Rôle N° 11/21984 ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SARL COFRAPEX INTERNATIONAL

. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , 8 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 17 JANVIER 2001, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement